Loi et permis obtenu en 1978

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Question posée le 30/03/2011 par Anonyme

quel texte de loi fait état que tous les permis obtenus avant 1992 ont été transformés en permis à points, et ne sont donc plus des permis permanents ?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/03/2011 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
il s'agit de l'article 21 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989:

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »

Cordialement.

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Réponse envoyée le 27/03/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour il y a une loi qui fait ce qui ont eu leur permis avant 1992 ont ne peu pas retirer leur points suite a une infraction du code de la route ce qui est de mon cas alors que fait ont. en attendant une reponse de vous.cordialement.

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Réponse envoyée le 05/04/2014 par ecole de conduite nicolas bornibus

faux
il s'agit d'une sanction administrative c comme les 35h loi aubry, on n'a pas dû refaire les contrats de travail pour passer de 39 à 35h

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