A qui appartient notre permis?

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Question posée le 11/03/2011 par Anonyme

sachant que le permis est nominatif et que l'on ne signe qu'un contrat avec un auto école pour le passer,

et qu'aprés obtention de celui-ci,c'est la préfecture de notre département qui nous le délivre,donc le permis de conduire est concidéré comme un diplome,qui nous appartient pour la vie,

a savoir également,l'état francais dit que notre permis est un permis a point,FAUX

si vous regardez bien votre permis,il n'y a écrit que permis de conduire et non permis de conduire a points, sachant que le permis est un papier officiel,les mots permis a points devraient ètre écris dessus et ce n'est pas le cas!!!

il faud déposer plainte au tribunal administratif pour défaud d'écriture concernant votre permis.

de plus,vous n'avait signer aucun contrat avec la préfecture,vous avait juste passé un examen de conduite et aprés réussite de celui-ci,la préfecture vous a délivré le permis de conduire...

de plus,vous n'avait signer aucun avenant pour dire que votre permis est un permis a points....

MA QUESTION:la préfecture a tel le droit légal de reprendre un permis de conduire,sachant que sur celui-ci,il n'y est écrit nul part qu'il est la propriété de la préfecture?

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2011 par Ancien expert Ooreka

La réponse à votre question finale est OUI. Typiquement, vous êtes de ces gens procéduriers qui croient tout savoir et tout comprendre, et qui manipulent des concepts et arguments sans les maîtriser et les comprendre. De quoi rire (parfois jaune) face à des arguments ubuesques, fallacieux ou biaisés. Vous êtes à 100% dans l'erreur dans chaque chose que vous affirmez ici.

Le permis de conduire est un permis administratif délivré par la Préfecture, qui atteste de votre capacité à conduire un véhicule à moteur après avoir passé avec succès un examen (et non un diplôme) ; c'est d'ailleurs officiellement considéré comme un "certificat de capacité".

Le permis de conduire qui vous a été délivré ne vous appartient pas : comme tout document délivré par la Préfecture ou une autorité étatique (carte d'identité, passeport, carte grise, permis, permis de construire, carte de Sécu, etc), ces documents physiques appartiennent à l'Etat, et vous n'en avez qu'un droit d'usage (d'où son caractère nominatif). Pour preuve, vous n'avez pas le droit de les vendre, de les donner ou autre ; or c'est l'attribut de la propriété que la liberté de vendre, donner ou jeter quelque-chose.

Le contrat passé avec l'auto-école concerne une prestation de formation, de gestion administrative et de présentation à l'examen, et ne concerne pas le permis qui est délivré par la Préfecture, de manière nominative, et dont la délivrance ne nécessite aucun contrat : elle fait suite à un examen réussi et son usage est conditionné par le respect de la Loi, qui s'applique à tous et en tous lieux, et qui est coercitive.

L'usage de ce permis et sa validité sont donc conditionnés au respect du code de la route ; toute infraction à ce code de la route entraîne une sanction. La loi de 1992 a instauré un nouveau sanctionnement - administratif - des infractions au code de la route, à savoir un système de points susceptibles d'être retirés. Le reste du corpus de sanction est l'amende (sanction judiciaire pour infraction, qu'elle soit forfaitaire ou décidée par une autorité judiciaire) et les éventuelles sanctions judiciaires supplémentaires (prison, travaux d'intérêt général, ordonnance d'interdiction de passer le permis et tout examen, etc). Le permis reste "permanent" si aucune infraction, mais il est éventuellement révoquable (par invalidation ou annulation) si infractions. Ainsi, si votre capital de points arrive à zéro, la Préfecture procède dont à l'invalidation de votre permis. Il peut aussi y avoir un retrait de permis (donc une annulation) pour des infractions graves. Cela peut-être une décision administrative (pour des récidives, ou en attente de jugement) ou judiciaire, automatique ou non, selon le cas. Si c'est la loi de 1992 qui a instauré le système de points (une sanction administrative), le reste du corpus de répression (administrative ou judiciaire) préexistait.

Tous les permis français sont donc effectivement, et légalement, des permis à points depuis la promulgation de la loi 1992, quelle que soit leur date d'obtention. Pas besoin d'avenant (puisque pas de contrat initial), et son effectivité est réelle dès que le décret d'application d'une loi est publié au Journal Officiel. Votre assertion sur le fait qu'il faille qu'il soit marqué "à points" est un argument risible et fallacieux, et qui n'a aucune base juridique, jurisprudencielle ou même logique. Une plainte pour défaut d'écriture de cette mention sur le permis serait rejetée, car infondée tant sur le fond (aucun motif légal ou légitime) que sur la forme (une telle infraction n'existe pas dans le droit). La publication au JO du décret d'application suffit quoi qu'il en soit pour rendre effective et opposable n'importe quelle Loi.

Bref, vous auriez mieux fait de réfléchir un peu plus, et de mieux vous (in)former sur les arguments et concepts que vous manipulez, avant de faire de telles assertions...

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Commentaire posté le 11/03/2011 par Anonyme

Un conseil, si vous êtes face à un policier, ou un juge pour une affaire de permis, évitez-ce genre de laïus, sauf à vouloir risquer d'(ap)prendre cher l'esprit et l'application des lois et de la justice :)

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Réponse envoyée le 11/03/2011 par Ancien expert Ooreka

Absurdité de la question mise à part, écrire correctement en français nous aiderait à vous prendre au sérieux...

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Réponse envoyée le 14/05/2011 par Ancien expert Ooreka

bonjour,

cet article est très intéressant merci
j'aimerais connaître la liste des documents physiques appartenant à l'Etat, si c'est possible ?
Par exemple : le livret de famille appartient à l'état ? Où pourrais-je trouver ces renseignements ? merci pour votre réponse.
bon weekend

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Réponse envoyée le 16/05/2011 par Ancien expert Ooreka

Il n'y a pas de liste exhaustive. Mais dès lors qu'un document est édité par la Préfecture ou une autorité étatique, et que vous n'avez pas le droit ni de le vendre ni de le donner, il s'agit d'un document appartenant à l'Etat pour lequel vous n'avez qu'un droit d'usage ; même si celui-ci est d'une durée indéterminée.
A noter aussi que vous possédez aussi des documents édités par une autorité étatique que, bien que vous en possédiez la propriété, vous n'avez pas le droit de détruire ; ce serait un délit. L'exemple le plus marquant reste le billet de banque... au-delà du scandale médiatique, le billet brûlé par Gainsbourg à la TV a été l'objet de ce délit.

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