la décennale du permis à points

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Question posée le 21/12/2010 par Anonyme

j'ai eu un retrait de points le 18/10/2000 de 3 points. Comment le récupérer par la décennale ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/12/2010 par Ancien expert Ooreka

C'est automatique, mais le délai commence lors du retrait effectif et définitif des points (à savoir son enregistrement au Fichier National, après paiement de l'amende, décision judiciaire ou édition de l'avis d'amende majorée).

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