Annulation de permis sans notification !

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Question posée le 04/12/2010 par Anonyme

bonsoir je me sui fais controlé par les bleu et la ils m'informe que mn permis a zero points grosse surprise je n'ai jamais reçu de notifications en accusé de reception donc comment faire et quoi faire??????

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/12/2010 par Ancien expert Ooreka

Tout d'abord, merci d'éviter d'appeler des fonctionnaires de police "les bleus", c'est vexatoire et vous risquez une amende (méritée) pour outrage à agent de la force publique. Ou alors, acceptez que je vous appelle "chauffard", puisque vous avez perdu vos 12 points... C'est du même ordre, à la diférence que mon assertion, tout aussi vexatoire que la vôtre, a une base factuelle claire... Vous le prenez mal ? Normal. Comprenez donc qu'un policier prendra tout aussi mal d'être appelé "un bleu", gratuitement. Sans policier, vous seriez bien embêté, tiens, face à l'anarchie globalisée...

Ceci étant salubrement précisé, il s'agit ici d'une invalidation, et non d'une annulation : c'est une perte totale de points. La notification d'invalidation de permis (quand votre solde de points est nul) se fait par recommandé AR à l'adresse inscrite en carte grise du véhicule. Un second recommandé arrive ensuite pour vous demander de restituer votre permis en commissariat ou préfecture. S'il y a effectivement de très longs délais pour la notification de perte de points (en courrier simple), ce n'est pas le cas pour les invalidations : le recommandé est envoyé sans aucun délai. Donc soit l'adresse en carte grise est erronée ou non mise à jour (c'est alors de votre responsabilité, vous deviez mettre à jour vos coordonnées et vérifier leur exactitude, donc aucun recours), soit La Poste, par 2 fois, n'a pas remis le recommandé (ni l'avis de passage) ? C'est possible, mais fort peu plausible. Le plus plausible étant, en considérant qu'il n'y a pas d'erreur d'adresse, que vous n'ayiez pas vu les 2 avis de passage, perdus entre la boite aux lettres et le domicile. Mais une faute de la Poste reste possible.

Ce qu'il faut faire :

  • Rien à faire concernant l'invalidation en elle-même, votre permis est invalidé. Il faudra attendre 6 mois pour le repasser. Plus d'infos sur cette page du guide pratique.
  • En revanche, il s'agit, si effectivement vous n'avez pas reçu le courrier et que cette non-réception n'est pas dû à une erreur ou omission de votre part (erreur d'adresse en carte grise ou perte de l'avis de passage), de contester le défaut de permis et le défaut d'assurance (lié à la conduite sans permis), qui sont assez graves et lourds de conséquence pour vous s'ils ont été mis en PV par les policiers.
    • Pour cela, après avoir vérifié que ce n'est pas de votre fait, exigez d'avoir les récepissés d'envoi des 2 recommandés de notification d'envoi du permis, en expliquant n'avoir rien reçu. Vous argumenterez que d'ailleurs, ils ne peuvent pas être en possession des signatures prouvant réception, ce qui accrédite votre version.
    • Mais cela ne vous sortira pas pour autant de l'histoire, puisque vous pouvez très bien avoir reçu des avis de passage et n'être pas allé cherché les recommandés : pour la loi, dans ce cas précis, vous êtes quand-même réputé avoir été informé de l'invalidation. Il vous faudra donc exiger aussi d'avoir une copie des avis de passage du postier, prouvant ou non qu'un avis de passage a bien été remis.
  • S'ils sont en mesure de produire toutes ses pièces, alors vous êtes mal. Mais s'ils ne le sont pas, il vous faudra exiger d'eux qu'ils fassent une contestation officielle auprès de la Poste (c'est à l'expéditeur de le faire) et leur demander de bien vouloir annuler le défaut de permis, puisque vous n'étiez pas en mesure de savoir que votre permis avait été invalidé.

A noter qu'ici, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat, ça risque d'être funky. Un autre conseil : votre avocat, évitez de l'appeler "un baveux", ça fera mauvais genre.

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Réponse envoyée le 09/09/2013 par Ancien expert Ooreka

bonjour messieurs.

j'ai eu mon permis suspendu, la semaine dernière (mercredi). j'ai bien reçu la notification de la préfecture dans les 72 heures en AR à mon nom et enveloppe à mon nom, mais cette notification dans l'enveloppe était destinée à une autre personne? est ce considéré comme un vice de procédure? ou juste comme une erreur administrative commise par la préfecture?
merci de votre réponse

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