Contestation de retrait de points d'un ancien permis

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Question posée le 14/10/2010 par Anonyme

Il paraît qu'on peut contester le retrait de points sur son permis dès lors ou la date d'obtention du dit permis est antérieure à la date d'pplication de la loi ! dans mon cas mon permis date de 1960. Merci par avance de votre réponse .

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7 réponses d'expert

Réponse envoyée le 14/10/2010 par Ancien expert Ooreka

Si vous aviez lu les centaines de questions sur le sujet, vous auriez appris que non, il n'est pas possible de contester le retrait de point sur les "anciens" permis avec cet argument, car il tombe à l'eau : la non-rétroactivité de la loi s'applique en matière juridique... mais le retrait de permis est une sanction administrative.

Mais en plus, si ce premier point "massue" ne vous suffit pas, apprenez que la loi de 1992 a transformé tous les permis en permis à points. Le retrait de points ne s'applique donc que pour les infractions commises après cette date ; et donc, là encore, la non-rétroactivité de la loi serait un argument totalement hors-propos puisque les retraits de points concernent des infractions commises après la loi (si le retrait de points n'était pas, donc, une sanction administrative ne dépendant donc pas du principe de non-rétroactivité).

Il faut donc vous y faire, et accepter que vous aussi allez devoir prendre vos responsabilités et respecter le code de la route, comme tout le monde... et qu'à défaut, et bien vous devrez payer l'amende et vous voir retirer des points, comme tout le monde.

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Commentaire posté le 18/03/2011 par Anonyme

qui etes vous pour vous permettre de raconter de telles sotises ?...

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Commentaire posté le 21/03/2011 par Anonyme

Si je dis une sottise, soit... Argumentez... En attendant, la réponse que j'ai donné est partagée par l'Autorité Judiciaire qui a toujours appliqué ainsi la loi ; la jurisprudence en la matière est d'ailleurs très claire.
Ainsi, qui êtes vous pour vous permettre de dire que ce sont des sottises, sans pour autant donner une quelconque contre-réponse ?

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Commentaire posté le 21/03/2011 par Anonyme

Bonjour alsafix,
Nous confirmons la réponse de costes (expert en permis à points sur le site) : tous les permis de conduire ont automatiquement été transformés en permis à points lors de la promulgation de la loi de 1992, et l'argument de non-rétroactivité ne s'applique pas tant parce qu'il n'y aucune rétroactivité dans l'application de la loi que parce que le retrait de points (et l'invalidation qui peut en découler) est effectivement une sanction administrative, non-soumise à ce principe de non-rétroactivité.
De nombreuses fausses idées et rumeurs sur les possibilités de contestation circulent sur Internet et ailleurs, on raconte même que des avocats ont utilisé l'argument de non-rétroactivité pour casser un retrait de points... mais ces rumeurs sont fausses, et tous les recours en ce sens et avec cet argumentaire ont été rejetés.

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Réponse envoyée le 24/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je sors de la préfecture pour demander un relevé intégral.
L'employé me dit "impossible" votre permis trop vieux n'a pas été enregistré en informatique.
" M'enfin ! alors comment fais-je pour savoir combien il me reste de points ? Et elle de me répondre "dans la mesure où votre permis n'est pas enregistré dans le fichier, on ne sait pas vus retirer des points" mais elle ajoute "faites le enregistrer en téléphonant à la préfecture où vous l'avez passé, sinon, en cas de perte vous aurez à le repasser faute de preuve"
Donc si cette dame ne se trompe pas la "rumeur" ne serait pas entièrement fausse, mais mal interprétée.ce ce ne serait pas parce que l'effet de la loi n'est pas rétroactif

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Réponse envoyée le 24/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Je continue :
ce serait à cause d'un problème de saisie informatique des vieux permis.
Des avis sur ce point ?
Cordialement.

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Commentaire posté le 24/07/2012 par Anonyme

Vous faites partie des cas - marginaux - de problèmes lors de l'informatisation des permis qui n'ont pas de n°NEPH (délivrés avant 1981 : tous ceux délivrés après sont informatisés). Si l'immense majorité de ces permis ont été entrés fastidieusement dans les bases de données depuis, certains ont été oubliés. L'UFC Que Choisir estimait à moins de 0,5% le nombre de permis encore en circulation sans enregistrement informatique.
Il faut toutefois savoir qu'avoir un permis non-informatisé ne veut pas dire qu'il est non-soumis au retrait de point : simplement les délais de traitement sont très longs (il faut une recherche manuelle pour faire correspondre le permis et l'entrer en base NEPH), et si certains passent encore entre les mailles du filet, une infraction passible de retrait de point relevée par un policier physique (contrôle d'alcoolémie, radar non-automatique) entraînera systématiquement une inscription au fichier NEPH. Enfin, les nouveaux permis en 2013, qui seront obligatoires et qui révoqueront la validité des vieux permis (la validité du document, pas du droit de conduire), donneront un coup d'arrêt à cette situation : il faudra pour tous, selon un calendrier non encore défini, changer son permis et donc le faire enregistrer. Le délai de transition passé, les anciens permis de conduire ne seront plus considérés comme des documents valides et les contrevenants s'exposeront aux poursuites relatives à la non-présentation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
Ce cafouillage reste donc très marginal et ne garantit aucunement aux personnes dont le permis n'est pas informatisé de ne pas perdre de points... et ne durera plus très longtemps.

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Réponse envoyée le 24/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Merci pour cette explication.Cordialement.

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Réponse envoyée le 07/09/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
je fais partie de ces 0.5% depuis que la préfecture a renvoyé mon dossier d'inscription au permis moto.
Il va bien s'écouler un an après l'application de la loi avant les sanctions prédites. Je n'ai jamais reçu d'information au sujet de mes retraits de points et je ne les demanderai pas! Mon permis vaut de l'or et je pense abandonner le permis moto.
Quelqu'un peut confirmer?

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Réponse envoyée le 16/02/2013 par Ancien expert Ooreka

Comment puis je rouler en france avec un permis sans points?? dois je avoir une double nationalite avec pays d amérique du nord ? Ou autre? Afin de ne plus être obliger de respecter cette loi ridicule !! On deviens un criminel dans ce pays des que le total de points atteint 0

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Commentaire posté le 18/02/2013 par Anonyme

En roulant alors que votre permis est invalidé pour solde de points nuls, vous devenez un délinquant, pas un criminel. Pensez toutefois que dès lors vous n'êtes plus assuré et que tout dommage sera à payer toute votre vie.
Je ne donnerai aucun conseil pour rouler en infraction des législations en vigueur. Chacun est tenu de respecter les législations, surtout qu'ici c'est totalement irresponsable et dangereux, surtout pour les autres, de rouler avec un permis invalidé. Et puis si vous avez perdu tous vos points, sans récupération, c'est que vous êtes loin d'être un conducteur exemplaire !

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Réponse envoyée le 16/11/2013 par Ancien expert Ooreka

il ne faut pas confondre la qualité du conducteur, et les sanctions qu'il à subit. Le contrôle est aléatoire, les sanctions le sont donc aussi. Sans même parler de la discrimination financière.

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