comment contester une contravention pour erreur de lieu

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Question posée le 28/11/2017 par Léa

Bonjour, je m'adresse à vous pour savoir si la contestation que je voudrais effectuer est valable.

Alors j'ai reçu deux amandes à la même heure et par le même agent. J'ai reçu une amande pour stationnement sur voie non praticable et une pour circulation sur voie verte (j'étaie à ce moment là en stationnement et dans ma voiture en train de dormir). En regardant mon amande, le lieu me paraissait bizarre et j'ai donc appelé la mairie de claret (le lieu marqué était 'lieu dit montagne du causse - Claret 04) et la mairie m'a confirmé que le lieu n'existait pas.

Puis-je donc contester ces deux amandes pour erreur de lieu et manque de preuves pour la circulation (puisque j'étaie à l'arrêt).

Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par François

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement contester ces contraventions si les avis contiennent des erreurs sur le lieu de l'infraction.

Vous avez un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public. L'avis de contravention devra être joint à la contestation.

Bien sincèrement.

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