Comment contester une amende pour incohérence sur l'avis de contravention?

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Question posée le 11/11/2017 par David

Bonjour,

J'ai été verbalisé à Vélo pour 2 motifs: port d'écouteurs et sens interdit.

Je ne conteste pas le port des écouteurs, et ai donc réglé l'amende immédiatement.

J'ai contesté via le site ANTAI le sens interdit car j'étais dans le bon sens de circulation (photos et plan Google Maps à l'appui joints à ma contestation).

En retournant sur le site ANTAI pour suivre mon dossier, j'ai lu que ce dernier avait été transmis au Tribunal de Police, et que cette infraction entrainait une perte de 4 points sur le permis de conduire.

Il est cependant bien inscrit dans la case "Effet(s) sur le permis de conduire" de l'avis de contravention: "Cette infraction n'entraine pas de retrait de point(s) sur le permis".

Dans le cas où le Tribunal statuerait en ma défaveur, y a t'il possibilité de faire invalider la contravention pour cette incohérence? Où pour une autre raison?

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/11/2017 par François

Bonjour,

Le retrait de points ne s'applique que dans le cas où la personne accusée de l'infraction possède un permis de conduire. Pouvez-vous préciser si c'est votre cas ? S'il en est ainsi, quelle est la catégorie de votre permis ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 14/11/2017 par Anonyme

Bonjour.
Tout d'abord, merci de votre réponse.
Je possède effectivement le permis de conduire (catégories A et B).
L'agent ne m'ayant pas demandé de présenter mon permis au moment de la verbalisation, je me suis bien gardé de lui préciser que j'en étais titulaire...

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Commentaire posté le 20/11/2017 par François

Bonsoir,

En l'espèce, il serait toutefois opportun de contacter une association d'aide aux automobilistes. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ?

Sincèrement.

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Réponse envoyée le 15/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Dans la mesure où vous conduisiez un véhicule dont le permis n'est pas nécessaire à la conduite, aucun retrait de points ne peut avoir lieu.
Si c'est le cas, il faudra faire un recours au FNPC afin de les faire restituer.
Pour autant l'avis de contravention ne peut pas être annulé pour ce motif.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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Commentaire posté le 20/11/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse tout à fait claire.

Cordialement

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