comment me procurer l imprimer ref 7

Question posée par mathieu 19/06/2017

bonjour je fut l objet d une suspension administrative de 3 mois pour conduite sous stupéfiant ensuite je fut condamner par une ordonnance pénale a 2 mois de suspension et 200 euros d amende que je n est pas encore payer je me suis renseigner aupres de ma préfecture de ce qu il fallait pour récupérer mon permis on me demande un imprimer réf 7 mais on ne me la jamais transmis j aimerais savoir comment me le procurer car apparemment il et indispensable a la recuperation de mon permis

en attente de votre réponse

je vous remercie par avance

je vous transmet mes salutation distinguer

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1 réponse d'expert

claude garnier

magistrat honoraire

Expert

1 vote réponse utile

Le 21/06/2017

Je n'ai pu trouver la procédure d'établissement de cette lettre référence 7, voyez à la Préfecture ou au Tribunal de police. J'ai seulement trouvé l'imprimeur de ce document :
http://boutique.berger-levrault.fr/documents-et-accesso...



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