Quels arguments avancer au tribunal quand le lieu d'infraction d'un pv est faux?

Question détaillée

Question posée le 17/05/2017 par Anonyme

J'ai été arrété pour un contrôle d’alcoolémie qui s'est avéré positif avec un taux peu élevé d'air expiré (<0,35 MG air).

Je ne conteste pas cette réalité mais le lieu de l'infraction mentionné sur le pv ne correspond pas au lieu réel de l'infraction.

Les policiers ont mentionnés mon adresse postale comme lieu d'infraction alors que j'ai été arrêté à 250 km de là, dans une autre ville.

J'ai donc contesté la réalité des faits et suis convoqué au tribunal suite à ma demande à être entendu par un juge.

Que dois-je avancer précisément au tribunal comme argument de défense pour espérer une relaxe ? Et le pv est-il caduque?

Merci d'avance.

Cordialement

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/05/2017 par Reinrag

Le lieu de l'infraction constitue un élément essentiel pour caractériser et établir une infraction, crime, délit ou contravention. On ne peut vous punir pour une contravention commise à votre adresse alors que les faits ont eu lieu à 250 kms, le lieu de l'infraction est faux, le PV est irrégulier.
Suivant les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale :
"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."
Le PV qui indique un lieu faux de l'infraction n'est donc pas régulier en la forme, il n'a donc pas de valeur probante et ne peut être le support d'une condamnation.
Tâchez d'apporter la preuve, témoin, document, que vous n'étiez pas à votre domicile au jour et à l'heure dits mais à un autre endroit précis.

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Commentaire posté le 19/05/2017 par Anonyme

Merci cher Monsieur pour ces précieux renseignements.
Je peux en effet avoir des témoignages écrits par des amis vus ce week-end là de ma présence sur les lieux, mais relisant le pv initial j'ai constaté qu'il est mentionné le n° de l'agent verbalisateur ainsi que le numéro de service.
N'est-ce pas là une preuve suffisante?
Cordialement

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Réponse envoyée le 19/05/2017 par Reinrag

N'invoquez pas ces deux éléments car ils prouvent que vous avez été verbalisé ailleurs; ne tablez que sur l'erreur formelle du lieu de l'infraction qui est faux et constitue un élément essentiel pour caractériser une infraction à la loi..

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Commentaire posté le 23/05/2017 par Anonyme

Je ne pourrais pas nier le fait que j'ai été arrêté et verbalisé ailleurs si la question m'est posé.Et je ne vois pas comment ils pourraient ne pas me la poser.
De plus, je ne peux pas amener de preuves tangibles de ma présence ailleurs hormis des lettres d'amis l'attestant, ce qui ne prouve rien... Qu'en pensez vous?

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Réponse envoyée le 23/05/2017 par Reinrag

Il y a l'infraction et le constat de l'infraction, le constat est irrégulier.

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