bonjour, mon assurance me demande une justification de annulation de permis de c

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Question posée le 17/03/2017 par eva canette

Mon permis était annulé suite au perte de points il y a 6 ans , je ne trouve plus le formulaire de cet décision! comment l'obtenir?

merci de votre réponse

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/03/2017 par destide

Bonjour,
pour cela rendez vous à la préfecture et demandez votre "relevé intégral" qui vous sera remis sur place en général.
Ensuite envoyé la partie concernée à votre assureur comme justificatif
Cordialement

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Commentaire posté le 21/03/2017 par Anonyme

MERCI!!!!

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Réponse envoyée le 22/03/2017 par Frédéric Lassureur - c.e.e.

Bonjour Eva,

A ne pas confondre le formulaire de cette décision et le "relevé intégral" auquel fait référence G.Destide.

La demande par l'assureur du relevé intégral serait en effet illégale (art L223-7 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cid... ) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_18...

Cordialement

https://www.fredericlassureur.fr

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