Question sur le permis avant le 1er juillet 1982

Question détaillée

Question posée le 10/06/2010 par Anonyme

un gendarme ma répondu que toutes les personnes qui on eut le permis avant le 1 juillet 1982, la lois du permis a point n était pas rétroactive, il devrait donc pas avoir de point retirer es vrais ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/06/2010 par Ancien expert Ooreka

Cela prouve que même un gendarme peut mal connaître la loi... ou se faire abuser par une rumeur persistante.

Avec la promulgation de la Loi sur le permis à points, tous les permis existants ont été automatiquement transformés en permis à points, et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la Loi.

L'argument de non-rétroactivité de la Loi (ou des contrats, autre point d'entrée que certaines rumeurs propagent) ne s'applique pas ici, car le permis est un document administratif, et le retrait de points une sanction administrative, et non une sanction judiciaire.

Plus d'infos sur le site Hoaxbuster : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696

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Réponse envoyée le 11/06/2010 par Ancien expert Ooreka

Au passage, cette question a déjà été posée plus d'une cinquantaine de fois sur le site, et le guide en parle aussi. Il serait bien de prendre le temps de lire avant de se ruer sur la fonction "poser une question"...

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