Comment décompter sur le permis de ma femme son excès de vitesse avec ma voiture ?

Question détaillée

Question posée le 03/06/2010 par Anonyme

Bonsoir,

Mon épouse a eu une contravention pour vitesse <20km par rapport à la vitesse autorisée, soit 1 point de retrait sur le permis : la carte grise étant en mon Nom je souhaiterais connaitre la démarche administrative pour que le point soit décompté sur son permis de conduire.

Cdlt

T.Grolleau

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/06/2010 par Ancien expert Ooreka

Il faut renvoyer la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur
Dans ce cas, rien à payer et aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.

Extrait du Code de la route Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

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