Comment me faire rembourser mon contrat avec l'auto école ?

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Question posée le 31/01/2017 par Aurore

Bonjour,

L'auto-école dans laquelle je me trouve a changé de responsable, qui a racheté les locaux avec le fond de commerce, mais apparemment pas le passif (comme les dettes).

J'ai passé un contrat d'un an encore valable jusqu'en mai avec l'ancienne responsable de cette auto-école, qui est à ce jour dans une autre auto-école.

Le nouveau propriétaire refuse de me fournir les prestations qu'on me doit (20h de conduite et le code illimité), et l'ancienne propriétaire refuse de me rembourser ces mêmes heures ni même de me faire les prestations dans sa nouvelle auto-école.

Le nouveau propriétaire a envoyé une lettre recommandée à l'ancienne, sans réelle réponse.

Mon contrat étant à durée limitée, je ne peux pas attendre que leur litige dure des mois, sans revoir ni mon argent, ni ce pour quoi j'ai payé.

Que puis-je faire pour que les choses aillent rapidement ? Qui est en tort dans les deux propriétaires ? Ai-je droit à quelque chose ?

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/02/2017 par François

Bonjour,

Il est nécessaire de prendre connaissance de l'acte de rachat pour savoir quels sont les engagements qui ont été pris par l'ancienne auto-école et par la nouvelle pour le paiement du passif échu avant le rachat. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend cette auto-école pour savoir comment vous pourriez vous procurer ce document. Ensuite, vous devrez le montrer à une association de consommateurs pour connaître les démarches que vous devrez effectuer en vue de préserver vos droits.

Bien sincèrement.

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