J’aimerai savoir à qui m’adresser et comment faire pour avoir une copie jugement

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Question posée le 26/01/2017 par Taylor L Winn

Pour l'immigration, j'ai besoin d'une copie d'un jugement. Je ne suis pas actuellement en France et je ne connais pas la date exacte du procès. Puis-je envoyer un courriel en demandant cette copie? Serait-il utile d'embaucher un avocat? Toute information est la bienvenue.

Merci!

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes l'une des parties concernées par ce jugement, vous pouvez demander au greffe du tribunal qui l'a prononcé de vous en adresser une copie. Il suffit de faire cette demande par courrier postal.

Pensez cependant à rappeler les noms respectifs du demandeur et du défendeur et à indiquer avec une précision maximale le début et la fin de la période au cours de laquelle le jugement a été rendu.

Bien sincèrement.

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