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Comment contester une contravention pour vitres avant teintées ?
Question posée par
Allvalize
23/01/2017
Bonsoir, j'ai été verbalisée le 11 janvier. On me reproche d'avoir des vitres teintées non réglementaires à l'avant. Mes vitres sont réglementaires. D'autant plus que les policiers ne disposaient d'aucun appareil de contrôle. Que puis-je faire ? J'ai une amende de 135 euros et le pire 3 points en moins. Est ce légal si il n'y a aucun moyen de contrôler la teinte des vitres.
Merci de votre retour
Bien cordialement
5 réponses d'expert
maître seban
avocat | maître seban
2 votes réponse utile
Le 24/01/2017
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de rapporter la preuve que vous n'étiez pas en infraction.
C'est aux agents de police de prouver que vous l'étiez.
Certes, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire mais à mon sens il y a un moyen de contestation du fait que les agents ne disposent pas du matériel pour vérifier le taux de transparence.
Je le tenterais sous cet angle mais il n'y a pas encore de jurisprudence en la matière puisque c'est tout récent.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
[url=http://www.maitreseban.fr]http://www.maitreseban.fr[/ur...
claude garnier
magistrat honoraire
1 vote réponse utile
Le 25/01/2017
Les recherches juridiques de mme Seban m'amènent à préciser mes deux suggestions, si vous voulez être tranquille lors de prochaines interpellations, la présentation d'un contrôle de luminosité de vos vitres vous évitera bien des ennuis.
claude garnier
magistrat honoraire
Le 24/01/2017
Soit vous contestez en indiquant que le verbalisateur n'a pas vérifié que la
"transmission régulière de la lumière était inférieure à 70 %", soit vous contestez seulement avec une vérification par expert que vos vitres offrent une transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % que vous joindrez à votre contestation. Voyez les deux sites suivants qui exposent les difficultés de cette nouvelle règlementation :
http://www.variance-auto.com/legislation-vitres
claude garnier
magistrat honoraire
Le 29/03/2017
Il faut contester auprès de l'OMP dans les formes prescrites sur l'avis reçu et demander soit le classement, soit la comparution devant le Tribunal de police (ce qui est le droit de tout justiciable).
claude garnier
magistrat honoraire
Le 08/04/2017
Pour l'anonyme, faites comme je l'ai indiqué, je ne vois pas d'autre possibilité et ne peut vous prendre par la main.
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