Comment contester une contravention pour vitres avant teintées ?
Question détaillée
Bonsoir, j'ai été verbalisée le 11 janvier. On me reproche d'avoir des vitres teintées non réglementaires à l'avant. Mes vitres sont réglementaires. D'autant plus que les policiers ne disposaient d'aucun appareil de contrôle. Que puis-je faire ? J'ai une amende de 135 euros et le pire 3 points en moins. Est ce légal si il n'y a aucun moyen de contrôler la teinte des vitres.
Merci de votre retour
Bien cordialement
5 réponses d'expert
Réponse envoyée le 24/01/2017 par Reinrag
Soit vous contestez en indiquant que le verbalisateur n'a pas vérifié que la
"transmission régulière de la lumière était inférieure à 70 %", soit vous contestez seulement avec une vérification par expert que vos vitres offrent une transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % que vous joindrez à votre contestation. Voyez les deux sites suivants qui exposent les difficultés de cette nouvelle règlementation :
http://www.variance-auto.com/legislation-vitres
http://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/vitres-te...
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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de rapporter la preuve que vous n'étiez pas en infraction.
C'est aux agents de police de prouver que vous l'étiez.
Certes, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire mais à mon sens il y a un moyen de contestation du fait que les agents ne disposent pas du matériel pour vérifier le taux de transparence.
Je le tenterais sous cet angle mais il n'y a pas encore de jurisprudence en la matière puisque c'est tout récent.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
[url=http://www.maitreseban.fr]http://www.maitreseban.fr[/ur...
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2 commentaires
Commentaire posté le 09/07/2017 par Anonyme
Bonjour. L article 2 du code civil précise qu' aucune loi n est rétroactive. Il suffit de faire jouer cet article. Non?
Commentaire posté le 09/07/2017 par
La non-rétroactivité signifie qu'on ne peut pas vous verbaliser pour des infractions ayant eu lieu avant la loi mais pas après!
Réponse envoyée le 25/01/2017 par Reinrag
Les recherches juridiques de mme Seban m'amènent à préciser mes deux suggestions, si vous voulez être tranquille lors de prochaines interpellations, la présentation d'un contrôle de luminosité de vos vitres vous évitera bien des ennuis.
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Réponse envoyée le 29/03/2017 par Reinrag
Il faut contester auprès de l'OMP dans les formes prescrites sur l'avis reçu et demander soit le classement, soit la comparution devant le Tribunal de police (ce qui est le droit de tout justiciable).
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Commentaire posté le 03/04/2017 par Anonyme
Bonjour,
je vous remercie pour ces précisions, nous venons avec mon mari de se faire verbaliser pour les vitres teintées pouvez-vous me dire de manière plus préciser les démarches que nous devons entreprendre pour faire annuler cette contravention ? je vous remercie par avance pour votre retour
Réponse envoyée le 08/04/2017 par Reinrag
Pour l'anonyme, faites comme je l'ai indiqué, je ne vois pas d'autre possibilité et ne peut vous prendre par la main.
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
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Commentaire posté le 24/01/2017 par Anonyme
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour.
Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme
Bonjour,
Verbalisé aujourd'hui pour même motif, alors que mes vitres ne fond que 30%
Une photo pour preuve à juste été prise par le gendarme. Mais aucun autre moyen technique spécifique. Avez vous contesté?
Avez vous eu gain de cause?
cordialement
Commentaire posté le 28/03/2017 par Anonyme
Bonsoir, je viens de recevoir un courrier me disant que je dois régler la contravention car les faits sont établis. Rien de plus. Je vais faire un recours auprès du juge de proximité.
Cordialement
Commentaire posté le 28/04/2017 par Anonyme
Bonjour
Je voudrais savoir si vos 3point on était enlever