Contravention 135€ Art R 417-11 § 8°, art. L.121-2 du C. de la route

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Question posée le 05/12/2016 par VAL

Bonjour,

J'ai reçu 2 amendes de 135€ pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir (R 417-11 § 8°, art. L.121-2 du C. de la route - réprimée par art. R 417-11 § II du C. de la route).

Pour la petite histoire, cela fait 10 ans que tout le voisinage se gare sur les trottoirs, faute de place de stationnement. Cela n'a jamais été réprimandé et était donc devenu un usage pour les riverains. Mais depuis quelques jours la police municipale ne cessent tout à coup, de verbaliser les véhicules et ce la nuit seulement (1ère amende le 9/11 à 00h07 et la seconde le 14/11 à 23h33). Pouvez-vous me dire d'une part, si le maire a le droit de modifier les règles de stationnement dès qu'il l'entend ? Et d'autre part pour la 1ère amende du 9/11, je n'ai pas reçu de papier notifiant la sanction, est-ce légale (contrairement à la seconde pour laquelle un papillon bleu à été laissé sur mon pare-brise) ?

Pour finir, suis-je en droit de contester la 2ème amende en citant l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) qui précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’a UNE seule poursuite» ?

merci d'avance pour votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2016 par François

Bonjour,

Sachez que le fait de garer sa voiture sur un trottoir constitue un stationnement très gênant réprimé par le Code de la route et que le maire ne peut pas changer cette règle. Je pense qu'il a dû décider de demander à la police municipale de se mettre à verbaliser les contrevenants à la suite de plaintes de piétons ayant été gênés par la présence des voitures sur les trottoirs.

En revanche, vous pouvez contester la seconde amende en vertu du fait qu'un stationnement irrégulier ne peut être verbalisé qu'une seule fois.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 07/12/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse.

Et pouvez-vous me préciser si la police municipale est en droit de verbaliser les véhicules la nuit (1ère amende le 9/11 à 00h07 et la seconde le 14/11 à 23h33).

Et si le papillon d'information d'une contravention est-il obligatoire.

Merci par avance pour ces précisions.

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Commentaire posté le 07/12/2016 par François

Si le stationnement est irrégulier, la police peut verbaliser quelle que soit l'heure. Sachez aussi que la police n'est plus obligée de laisser un papillon sous votre essuie-glace. En outre, ce procédé est en voie de disparition, car il de plus en plus souvent remplacé par le procès-verbal électronique.

Bien sincèrement.

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