Contravention contestée: pas de numéro de dossier sur ANTAI?

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Question posée le 27/10/2016 par tonies

Bonjour,

j'ai contesté en avril dernier une contravention pour stationnement très gênant, au motif qu'il n'y avait ni indication précise de l'emplacement dans la rue, ni motif précisé sur la contravention.

N'ayant pas de nouvelles, je suis allée sur ANTAI et ai entré le num de contravention, mais il m'est dit que ce dossier n'existe pas??

J'ai toujours eu un gros doute sur cette contravention qui me semblait totalement abusive.

Je trouve étrange que le dossier n'existe pas puisque j'ai un numéro (date, nom etc...)

Quelqu'un a t il une réponse?

Au bout de combien de temps y a t il prescription?

Merci, bonne soirée

Tonies

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2016 par Reinrag

Doutez jusqu'à un an après les faits qui seront prescrits, s'agissant d'une contravention.

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1 commentaire

Commentaire posté le 29/10/2016 par Anonyme

Merci!

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