Comment se défendre au tribunal pour stationnement très gênant sur trottoir ?

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Question posée le 06/10/2016 par Isabelle2901

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour stationnement très gênant sur un trottoir (135 €). J'ai décidé de contester l'amende car pour moi je n'étais pas garé sur un trottoir. J'ai pris des photos montrant l'absence de bande jaune, l'abasence de panneau interdisant de se garer. Le soi-disant trottoir est au même niveau que la route donc pour moi ce n'est pas un trottoir. Au bout d'un an, je reçois une convocation au tribunal de police. Je décide de revenir sur les lieux et je me rends compte que des travaux ont été faits : un vrai trottoir avec une surélévation est crée, des bites sont installées. Comment me défendre au tribunal ? Qu'est ce que je dois dire ? Est-ce qu'il faut que j'imprime mes photos, mon dossier de réclamation ? Merci d'avance car je suis un peu perdue et j'ai peur de me tromper ou de mal m'exprimer.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2016 par Reinrag

Essayez toujours mais vous n'avez guère de chances car ce trottoir ne constituait pas la chaussée lors de votre contravention et, depuis, il a été mieux matérialisé.

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Commentaire posté le 07/10/2016 par Anonyme

Oui mais justement, si des travaux ont été faits, c'est que ça pouvait porter à confusion. De plus, pour moi un trottoir doit être surélevé par rapport à la route, ce qui n'était pas le cas.

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Réponse envoyée le 07/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Effectivement vous amenez vos photos au tribunal afin de démontrer qu'à l'époque il n'y avait pas de trottoir.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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Commentaire posté le 07/10/2016 par Anonyme

OK merci. ? Y a t-il une formulation spécifique à utiliser ou une référence à des textes en particulier ? Je ne voudrais pas faire de "bourdes" dans ma façon de parler....

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Alors êtes-vous passé devant le Tribunal de police ?
Est-ce que vous avez réussi a faire annuler l'amende ?
Je suis dans le même cas que vous, donc je voulais simplement savoir si vous avez réussi à vous en sortir. Merci

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Non je n'ai pas eu gain de cause. Les juges ont à peine écoutés mes explications. Pour eux tout ce qui n'est pas une route pour voiture, la ou on peut voir des piétons est un trottoir et il est interdit de s'y garer. Ils m'ont même dit que ce n'est pas parce que des gens sont garés qu'il faut les suivre comme un mouton. "Si les voitures se jettent dans la Garonne vous les suivez c'est ça ?" J'ai abandonné avant de m'énerver. ... ils m'ont en plus augmenté l'amende de 15 €. Après toutes les personnes présentes à l'audience ont perdu. Quand vous êtes convoqués c'est qu'ils sont sûrs de gagner. Bon courage.

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Réponse envoyée le 11/02/2017 par Reinrag

Non, Isabelle, ce n'est pas un jeu, si vous êtes convoquée c'est que vous l'avez demandé et que l'OMP, contrairement à beaucoup de cas ou à beaucoup d'OMP, a pris légalement en considération votre contestation, qui cependant n'était pas solide en droit.
Grâce à Celinou on peut compatir avec vous, vous avez pu constater que le verbalisateur a plus souvent raison que le verbalisé; la loi est comme une toile d'araignée, il ne faut pas s'y faire prendre.

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