Payer ou pas une consignation pour contester pv de stationnement gênant de 35 e

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Question posée le 12/04/2016 par vincentg

Je suis vincentg,

Suite a la première question lié aux textes de loi pour la contestation de mon pv de stationnement gênant dans ma rue sans numéro sur pv, mon pv est de 35 euros forfaitaire, et j'ai 44 jours pour répondre car reçu hier.

J'aimerais savoir si je dois payer une somme de consigne pour la contestation, et combien si oui, pour une amende de 35 euros forfaitaire?

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/04/2016 par François

Bonjour,

Vous ne devez payer une consignation que si l'amende est motivée par une mauvaise utilisation de la voie ou par un défaut de respect de limitation de vitesse, de distance de sécurité ou de signal imposant un arrêt. En conséquence, il n'est pas nécessaire de payer une consignation s'il s'agit d'un problème de stationnement.

Bien sincèrement.

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