contravention pour stationnement par caméra

Question détaillée

Question posée le 28/03/2016 par karine

Bonjour,

je viens de recevoir une contravention pour stationnement très génant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux prévue par ART 47-11&4, art L 212-2 du C de la route Art L 22-13-3 du C générales des collectivités territoriales - Réprimée par At R 417-11& II du C de la route

En effet, le jour indiquée, j'étais à l'arrêt dans mon véhicule, ma mère âgée de 80 ans accompagnée de ma nièce avait été chercher une ordonnance pour des examens et prendre un rendez-vous chez l'ORL. Il est vrai que je ne savais pas que nous pouvions être verbalisée par la video-surveillance. Etant restée dans mon véhicule, à l'arrêt , je pensais qu'éventuellement, si je dérangeai je pouvais déplacer mon véhicule.

J'ai été fort surprise de la réception de cette contravention qui s'élève à 135 euros.

Je souhaitais savoir s'il m'était possible de contester cette amende si tel est le cas, comment dois-je procéder ou alors dois-je m'acquitter de ce montant.

Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/03/2016 par anonyme

Bonsoir,
Quelques soient les raisons pour lesquelles nous ne respections pas les panneaux de signalisation elles ne disculpent absolument pas .....
Toutes contestations sans motifs prévus par la législation alourdissent la sanction pécuniaire.
Quelques précisions pour vous et nos lecteurs:
Comment peut-on contester un PV ?
La contestation d’un procès-verbal, pour être recevable, doit remplir des conditions de délai, de forme et de motivation exigées par la loi. La réclamation doit être adressée, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de constatation de l’infraction, si l’avis de contravention vous est remis au moment de la verbalisation. Si l’avis de contravention ne vous est pas remis sur place, mais vous est envoyé ultérieurement, le délai de quarante-cinq jours commence à la date d’envoi de l’avis. Depuis l’utilisation généralisée du procès-verbal électronique, ce second cas tend à devenir la norme.
Formellement, la contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service indiqué sur l’avis de contravention. Il faut obligatoirement envoyer l’original de l’avis de contravention et la carte de paiement renseignée par vos soins (ou le formulaire de réclamation dûment renseigné, dans le cas d’un procès-verbal électronique) accompagnés d’un courrier sur papier libre contenant les motifs de votre contestation. On ne saurait trop conseiller de conserver les copies de ces documents, et des avis de dépôt et de réception du courrier, comme preuves de votre contestation.
Dans le courrier de contestation, le requérant décrit << sa vérité >> sur le déroulement des faits et ses arguments de droit éventuels.
La contestation doit aboutir à cette conclusion : vous niez fermement avoir commis l’infraction.
Votre courrier ne doit pas être une simple demande d’indulgence.
Quels motifs annulent la recevabilité d’un PV ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans sa contestation ?
Gagner son procès passe très souvent par un vice de procédure. Le contrevenant doit passer le procès-verbal au peigne fin : une grosse rature, une erreur de date, la mention d’un lieu imprécis ou inexact, l’absence de signature de l’agent verbalisateur sont autant de moyens de nullité que l’on peut utiliser comme motifs de contestation.
Quelques erreurs à éviter :
Contester en arguant de l’erreur dans l’identité du véhicule mentionné dans le procès-verbal. Une inexactitude sur la marque, le modèle, ou même le numéro d’immatriculation, sont sans conséquence : car ce n’est pas le véhicule qui commet l’infraction, mais son conducteur.
Une autre erreur fréquente consiste à trop entrer dans le détail des faits. Le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction (n° de rue ou point kilométrique). A défaut, il doit être déclaré nul. Un requérant, en détaillant trop les faits, risque de décrire précisément le lieu de l’infraction, ce qui peut compenser l’imprécision sur le procès-verbal.
Il est aussi déconseillé d’évoquer le comportement de l’agent verbalisateur. Une interpellation un peu crispée ne constitue pas une motivation juridiquement pertinente. Le juge de proximité n’a pas pour fonction de juger le comportement des agents, mais la réalité juridique de l’infraction.
Toute contestation d’un PV est-elle corrélée à son paiement préalable ?
NON : il ne faut jamais payer l’amende, si on veut contester le procès-verbal.
En effet, ce paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction. Selon le code de la route, la réalité de l’infraction est « établie » et, dès lors, il devient interdit de contester l’infraction.
La règle est à ce point stricte que le paiement de l’amende, même par une autre personne que le contrevenant, empêchera toutes contestation ultérieure. Il faut ainsi tordre le cou à une rumeur persistante : d’aucuns croient qu’il suffit d’adresser un chèque d’un montant supérieur à l’amende réclamée, pour que le Trésor soit bloqué dans l’enregistrement du paiement, puisqu’il ne peut pas encaisser le chèque. C’est faux.
Le Trésor considère que si le procès-verbal mentionne le règlement d’une amende d’un montant précis, et que le contrevenant adresse un paiement d’un montant supérieur, il commet une erreur grossière, dont il est le seul responsable.
Vous demandez un avis, permettez donc que je vous donne le mien.
Contester ne vous servira, les motifs n'étant pas suffisants
Si la réponse vous est utile merci de le signaler pour les prochains lecteurs .
Cordialement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

4 commentaires

Commentaire posté le 29/03/2016 par Anonyme

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Toutefois vous me faites savoir que l'agent verbalisateur doit signer l'avis de contravention s'agissant d'une amende sous caméra je n'ai vu aucune signature hormis le numéro de l'agent et le code service

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 29/03/2016 par Anonyme

Je souhaiterais savoir si cette contravention est conforme du fait qu'elle ne comporte aucune signature et ai été très rarement verbalisée.
D'avance je vous remercie de votre attention
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 29/03/2016 par anonyme

Bonjour,
je vous remercie de votre attention à ma réponse .
Je n'ai pas d'informations spécifiques sur l'obligation de signature par l'agent verbalisateur concernant les PV par caméra(les anciens textes prévoyaient une signature pour valider l'autorité de l'agent verbalisateur).
Un juge, en cas de contestations, se fiera au code service très officiel et au numéro de l'agent puisque ces derniers sont plus facilement identifiables qu'une simple signature ....
Nous sommes au 21 ème siècle et à l'ère d'une informatique au développement galopant....
Il en est de même pour les radars automatiques de vitesse et de feux rouges .
Cordialement en espérant vous avoir été vraiment utile .

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 29/03/2016 par Anonyme

bonjour

c'est moi qui vous remercie de l'attention que vous avez portée à mes questions.
Je pense qu'il ne me reste pas d'autre alternative hormis faire un courrier pour solliciter une demande d'indulgence pour laquelle je ne suis pas sûre d'avoir une réponse positive. En effet, nous sommes au 21ème siècle et l'évolution est telle qu'il ne faut pas rater le train en marche. Encore merci de vos réponses et du temps que vous m'avez accordé. Cordialement

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider