résiliation contrat auto école

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Question posée le 19/02/2016 par prescillia

Bonjour , voilà ma petite soeur a signer un contrat dans une auto école pour un forfait club ( code +20h de conduite ) à 990euros tout compris et elle a régler 300 euros sur ce forfait .

Elle a passer son code une fois et la rater puis à du repayer 160 euros pour le repasser et la eu .

On déménage juste à coter d'une auto école donc elle a demander à son auto école si il pouvais lui remettre son dossier pour s'inscrire dans cette nouvelle auto école ( je précise que l'auto école ou elle est actuellement est à une centaine de kilomètre de chez nous et la on déménage à 15 kilomètre de chez nous ce qui l'éloigne encore plus ) . Son auto école refuse de lui rendre son dossier sous prétexte que si elle rompt le contrat forfait qu'elle a pris alors elle ne bénéficie plus du forfait mais doit tout payer à l'unitaire c'est à dire l'inscription , le forfait code 6mois , les fournitures , la premiere présentation au code tout sauf la conduite puisqu'elle n'a pas commencer ce qui veux dire qu'il lui réclame 250 euros mais ils veulent bien lui faire un prix à 120euros payable en plusieurs fois mais est ce légal ? Ne devrait telle pas récupérer son dossier gratuitement ?

On til le droit en cas de résiliation du contrat changer du forfait à l'unitaire ? Merci à vous j'espère avoir été claire .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2016 par anonyme

Bonjour,
Déménagement, conflits répétés avec un moniteur, cours inadaptés etc…
Changer d’auto-école n’est pas interdit.
Mais cette démarche exige quelques précautions préalables.
Avant d’envisager de quitter votre auto-école, vérifiez dans votre contrat ses modalités de résiliation et les frais qui s’y attachent (de transfert, de restitution de dossier).
Ces dispositions vous engagent. Vous devez les respecter.
Il est également plus prudent de trouver, au préalable, une autre auto-école qui accepte de vous inscrire.
Certaines sont réticentes à accueillir des élèves en cours de formation qui prendront moins de leçons de conduite qu’un débutant, et à qui il faudra affecter une place d’examen.

Un conseil. Ne changez pas d’auto-école sur un coup de tête. Cette démarche peut nuire à la continuité de votre apprentissage.
La restitution de votre dossier
Vous devez récupérer votre dossier d’inscription auprès de l’auto-école que vous quittez.
Il vous sera nécessaire pour vous inscrire ailleurs. Ce dossier, qui comprend votre fiche de suivi et votre formulaire d’inscription à l’examen, vous appartient.
L’auto-école ne peut pas refuser de vous le restituer.
Toutefois, elle peut au préalable exiger le paiement des sommes que vous lui devez (par exemple, leçons prises non encore réglées).
Si vous n’obtenez pas gain de cause, envoyez-lui un courrier de mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse, contactez la préfecture (service du permis de conduire) pour expliquer vos difficultés.
Bon à savoir.
Votre contrat peut prévoir des frais de restitution de dossier.
Auquel cas vous devrez les régler à condition que leur montant soit justifié et précisé.
Quels recours si vous aviez souscrit un forfait ?
Votre contrat doit prévoir les conditions de résiliation du contrat. Certains contrats stipulent que l’auto-école gardera toutes les sommes déjà versées et non consommées en cas de changement de prestataire. Cette clause ne peut toutefois pas vous être appliquée si le changement d’auto-école est dû à un motif légitime que vous ne pouviez pas prévoir lors de votre inscription (par exemple, mutation professionnelle). Encore faut-il être en mesure de le prouver.
Si la réponse vous est utile merci de le signaler pour les prochains lecteurs.
Cordialement.

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