convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale delictuelle

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Question posée le 30/01/2016 par bearice le saux

bonjour,

suite à un controle routier en juin 2015 ,jai été convoqué pour détention de fleurs de cannabis ,gav 24h prise de sang ,convocation chez le procureur mi novembre 2015 et amende,j'ai pris un avocat qui n'a pas pu faire grand chose en fait ; le 20 décembre re contact avec la gendarmerie qui souhaitait me voir et me communiquer mon taux de thc 1.9 et le 17 janvier l'on m'a donné ma convocation pour ordonnance pénale délictuelle pour fin février ,sachant que je suis chauffeur livreur ,faut il que je reprenne un avocat pour cette convocation ou alors le jugement est déja plus ou moins rendu ,je ne sais que faire pouvez vous m'aider dans cette démarche ,du moins me conseiller

merci d'avance

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/01/2016 par Reinrag

La convocation a pour objet de vous notifier par le Procureur une ordonnance pénale de condamnation à une amende, une suspension de permis, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il n'y a pas d'audience, pas de discussion. Donc un Avocat ne pourra rien faire, que vous conseiller ou non de faire opposition.
Vous aurez 45 jours pour réfléchir et former opposition à cette ordonnance.
Vous ne faites pas opposition, la condamnation devient définitive et entraîne une perte de points.
Vous faites opposition, vous serez jugé par le Tribunal correctionnel.
L'avantage du délai d'opposition puis le délai avant d'être jugé est de vous permettre d'effectuer un stage de reconstitution de points si vous en avez déjà perdus.

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Commentaire posté le 30/01/2016 par Anonyme

merci,donc il faut mieux attendre la sentence (,méritée bien sur; mais embêtante par rapport au travail car là c'est un licenciement en vue )et voir pour prendre un avocat après !!

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Commentaire posté le 08/04/2016 par Anonyme

bonjour,
voilà sentence tombée ;mais le juge paraissait surpris de ce que j'avais eu :aucun antécédent avec la police ,j'ai eu 8 mois de suspension permis et 700.00 EUROS d'amende ;je trouve un peu cher payé par rapport à d'autres ;donc un chomeur de plus et l'on m'a laissé conduire tout de même de juin à avril donc je ne dois pas être si dangereux que ça...

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Réponse envoyée le 31/01/2016 par Reinrag

L'Avocat, il vaut mieux le prendre avant plutôt qu'après la décision de justice !

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Commentaire posté le 03/02/2016 par Anonyme

merci ,je vais voir en fonction du prix ..

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Réponse envoyée le 31/01/2016 par Reinrag

Enfin, j'ai voulu dire soit pour vous conseiller sur le choix de faire opposition ou non au vu de l'ordonnance, soit pour vous défendre si vous faites opposition. Mais si vous suivez tous mes conseils, vous vous en sortirez au mieux.

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Commentaire posté le 01/02/2016 par Anonyme

merci pour tous ces renseignements.

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Réponse envoyée le 09/04/2016 par Reinrag

Vous voulez jouer sur tous les tableaux. La Justice est lente trop souvent. Rapide elle concerne les flagrants délits où l'on voit beaucoup de paumés. Sa lenteur vous aurait permis de prendre des dispositions, de faire une cure de désintoxication, de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Auriez-vous préféré qu'on vous retire le permis immédiatement ?

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Commentaire posté le 09/04/2016 par Anonyme

bonjour,
j'ai bien enregistré .mais les sentences sont déjà données à l'avance donc aucune possibilité de changer quoi que ce soit ;de toutes façons j'ai tout supprimé(je n'ai pas eu besoin de stage ni de cure ) avant même d'être passé devant le juge .ce que je trouve dommage ,j'ai l'impression que tout les cas semblables sont jugés différemment ;
par contre ;j'étais dans l'illégalité ,je paie c'est normal....

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