Ancien permis de 1965 : mon permis est-il définitif ?

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Question posée le 19/12/2009 par Anonyme

bonjour
sur mon permis de conduire ( il date de 1965 )il est inscrit titre definitif
la loi n est pas retroactive!!!
mon permis n'est donc pas un permis a points
merci de vos reponses

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/12/2009 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

la loi du permis à points n'est pas rétroactive dans le sens où elle ne peut pas s'appliquer à des fautes commises avant son entrée en vigueur.

Cependant, depuis qu'elle est active, tous les permis en cours de validité sont des permis à points; vous êtes donc susceptible de vous faire retirer des points comme tout autre automobiliste.

Cordialement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 09/09/2010 par Anonyme

Bonjour,
Peut être mais alors comment modifier un permis qui était délivré de façon définitive et sans restriction sinon par rétroactivité d'une loi pénale pour pouvoir le convertir en permis "à points" et ainsi pouvoir lui en enlever.
Il semble bien qu'il y ait rétroactivité ce qui est impossible.
Merci de votre réponse.

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Commentaire posté le 09/09/2010 par Anonyme

La loi de 1992 a simplement transformé tous les permis existants en permis à points. Aucune rétroactivité n'a été exercée ici dans cette transformation effective à une date donnée. En clair, depuis la mise en application de la loi relative au retrait de points, TOUS les permis français ce sont vus directement attribuer les fameux points et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la loi.

Le permis de conduire est par ailleurs un document administratif, et le retrait de points une sanction administrative. Cela ne rentre donc pas sous le coup du principe de non-rétroactivité de la loi.

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Commentaire posté le 09/09/2010 par Anonyme

re bonjour,
Donc si je comprends bien la loi peut modifier "la chose permanente" afin de la rendre non permanente par sanction.
Comment refuser qu'on affuble mon permis de points? Tout comme je n'ai pas à installer une ceinture de sécurité sur une voiture qui n'en était pas équipé à sa sortie!

Document administratif, Ok. Sanction administrative du retrait de point, Ok. Mais qu'en est-il du retrait de permis, administratif ou décision pénale?
Merci.

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Commentaire posté le 09/09/2010 par Anonyme

Alors vous, décidemment, vous mélangez allègrement tout et manipulez des concepts que vous ne comprenez pas...

La Loi, si elle est votée et qu'elle respecte la Constitution, peut modifier tout ce qu'elle veut ou presque. Elle est l'expression de la volonté du législateur de codifier et règlementer la vie collective. Elle est légitimée par le fait que le législateur est un représentant du peuple par la voie du suffrage universel. A ce titre, elle s'applique à tous et en tout temps, du moment où les effets de la loi ne reviennent pas en arrière dans le temps (donc avant le jour de l'application de la loi) ; c'est le principe de la non-rétroactivité de la Loi. En clair, une loi qui interdit un comportement ne peut sanctionner que des infractions à cette loi commise depuis sa mise en application, mais pas des infractions commises avant.

Concernant votre affirmation qui dit que vous n'avez pas à installer une ceinture si la voiture n'en avait pas à l'origine, elle est fausse. Vous êtes tenus de respecter la loi applicable, celle-ci est coercitive. De même, vous ne pouvez vous opposer à la transformation de votre permis en permis à points, d'abord parce que c'est trop tard (cela date de 1992...), et que parce que la Loi s'applique à tous et en tous lieux.

Enfin, concernant le retrait de permis, il faut distinguer l'invalidation du permis (pour solde de points), qui est d'ordre administratif, et l'annulation, qui peut être administratif ou judiciaire, pour une infraction grave. Et quoi qu'il en soit, annulation ou invalidation, c'est légal et légitime.

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