Suite à une rétention de permis aucune nouvelle après 72h

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Question posée le 15/12/2009 par Anonyme

Suite à un controle d'alcolémie mon permis m'a été retiré pour 72H

N'éyant reçu ni recommandé ni la visite de le gendarmerie dans ce délai

je viens de passer à la gendarmerie pour récupérer mon permis étant

encore dans le délais des 12 H qui suivent les 72 H (jusqu'à 13h00 aujourd'hui)

il m'on répondu qu'il ne l'avais plus et qu'il n'avais pas encore de papier

du tribunal.

Il compte aller le chercher dans la journée et venir me le faire signer

après le délais de 12H.

que dois-je faire ?

Sont-il dans la loi?

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/12/2009 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

la gendarmerie devait vous rendre votre permis dans les 72 heures, c'est la loi. Il s'agit du délai dont dispose l'autorité préfectorale pour prendre une décision (et donc vous retirer ou non votre permis).
Vous devriez contacter votre préfecture.

Cordialement.

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Réponse envoyée le 17/12/2009 par Ancien expert Ooreka

Après le délais de 72h et des 12h suivante le gendarme m'a appelé pour aller chercher la suspension provisoire qui est bien daté dans le délais des 72h.
Mais sur celui-ci le n° de PV n'est pas le même que sur les autres papier fournient par la gendarmerie (ex. l'avis de retention).
Est-ce normal ?

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