PERMIS AVANT 1989

Question détaillée

Question posée le 11/12/2009 par Anonyme

J'entends dire que le retrait de points n'est pas applicable pour les permis antérieurs à la promulgation de nouvelle loi. Quelle est la vérité ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/12/2009 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
la loi est rétroactive et s'applique à tous les détenteurs du permis de conduire, y compris ceux qui ont obtenu leur permis avant 1989. Ce sont simplement les infractions commises avant la promulgation de la loi qui ne peuvent pas entrainer de retrait de points.

Cordialement.

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