suspension de permis complementaire vient'elle en sus d'un retrait immédiat

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Question posée le 12/12/2015 par nanau

bonjour,

j'ai fait l'objet d'un retrait de permis immédiat de 2 mois pour excès de vitesse égal a 40 km/h au mois de janvier 2015 et ai reçu le 11 décembre 2015 le jugement du tribunal de police qui me condamne a 350 euros d'amende + 31 euros de frais de justice et une peine complémentaire d'une suspension de 2 mois .

Est ce que cette peine complémentaire vient en supplément de la suspension déjà effectué et est ce qu'il est possible au cas ou j'ai a nouveau 2 mois de retrait ,d'emmener directement mon permis en gendarmerie car après le premier retrait , j'ai perdu mon travail et ne peux en rechercher depuis (j'habite en campagne) ne sachant pas s'il va m'être retiré a nouveau et peur de retrouver un boulot pour le reperdre ensuite ,c'est pour ça que j'aimerais en finir au plus vite , merci pour votre réponse car là, je suis vraiment en galère et père de 3 enfants .

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/12/2015 par Gilles47230

Vous avez eu une suspension administrative de 2 mois de S.PC. La décision judiciaire prononcée sur les faits est complémentaire et se confond avec la suspension administrative. Votre permis a du depuis vous être restitué et vous pouvez dormir sur vos deux oreilles il ne vous sera pas à nouveau retiré. En ce qui vous concerne vous n'êtes plus redevable que de l'amende et des frais de justice... PS => Ayez le pied moins lourd sur la pédale de droite dans le futur... Bonnes fêtes de fin d'année...

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Commentaire posté le 12/12/2015 par Anonyme

merci pour votre réponse rapide et merci pour vos conseils de prudence ,maintenant je suis rassuré , a titre d'information ,j'ai 12 points sur mon permis , 50% de bonus et n'aime pas la vitesse , les forces de l'ordre ce jour là ont arrêté la mauvaise voiture ,moi , celle qui m'a doublé comme un fou s'est échappé mais ils ne m'ont pas cru , j'avais donc contesté l'infraction mais malheureusement , je n'ai pas pu me rendre au tribunal ayant déménagé a 1000 km du lieu et n'ai pas pu me faire représenter , ayant depuis de gros problèmes financiers . résigné , je vais donc payer l'amande pour être tranquille car tout cela m'a causé un stress terrible .très bonnes fêtes de fin d'année a vous aussi .

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Réponse envoyée le 13/12/2015 par anonyme

Bonsoir,
Votre question ne précise pas la totalité de ce qui a été retenu pour vous infliger une amende, ni des points perdus
Soit vous êtes en dessous de 40 Km/h (c'est à dire 39)
soit vous êtes dans la tranche de 40 compris à 50 km/h
Étymologiquement parlant une peine complémentaire est une peine qui se rajoute à celle qui a déjà été prononcée.
Article R 413-14 du code de la route qui vous concerne
Excès de vitesse supérieur de 40 km/h (compris ) et inférieur à 50 km/h (rétention immédiate du permis) R 413-14 -4 points et retrait permis 3 ans
Excès de vitesse supérieur de 30 km/h et < 40 km/h R 413-14 retrait 3 points et suspension permis 3 ans
Excès de vitesse > 20 km/h et < 30 km/h R 413-14 2 aucune suspension
Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse maxi < ou = 50 km/h R 413-14 1 aucune suspension.
Selon vos explications avec 40 km/ d'excès, le tribunal vous aurait condamné non pas à un retrait de permis de trois ans mais à une suspension de permis de quatre mois .
Difficile, certes mais moins grave qu'un retrait de trois ans .
A préciser selon votre courrier si vous le souhaitez .
Cordialement.

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Commentaire posté le 13/12/2015 par Anonyme

bonsoir,
pour bien que vous compreniez l'infraction car moi même je n'ai rien compris , j'ai été arrêté a l'entrée de mon village par une voiture de gendarmerie qui m'a rattrapé et m'a annoncé que j'étais a 137km/h vitesse retenue 130 soit pile le retrait de permis(40km/h) qui , d'ailleurs m'a été retiré pendant 2 mois . j'ai contesté cette amande car ce jour la , je ne roulais pas plus vite que d'habitude (j'ai 12 points , 50% de bonus et n'aime pas la vitesse )mais j'ai été doublé par un fou en voiture blanche , même couleur que la mienne et c'est tombé sur moi !!!évidemment les forces de l'ordre ne m'ont pas cru , ne m'ont pas présenté la vitesse affiché sur l'appareil , et l'un deux n'était même pas sur que c'était moi mais je suis quand même rentré a pied . après 2 mois de suspension administrative, je n'ai pas eu de nouvelles , même la préfecture était étonné puis j'ai reçu un courrier du greffier en chef me proposant un arrangement , 350 + 31 euros d'amande et peine complémentaire de 2 mois de suspension que j'ai contesté car j'ai fait une enquête et il était impossible a l'endroit indiqué et vu les circonstances que je sois a cette vitesse . j'ai donc envoyé les preuves avec ma contestation et n'ai plus eu de nouvelles avant la fin de l'année .entre temps j'ai déménagé a 1000 km d'ici et quand j'ai du comparaitre , je n'ai pas pu me présenter ni me faire représenter par faute de moyen financier .j'ai donc reçu il y a quelques jours par voie d'huissier la signification du jugement me condamnant a la même peine soit 350+31 euros d'amande et 2 mois de suspension en peine complémentaire et après lecture des 4 feuillets plusieurs fois , il n'est mentionné nulle part de retrait de points!!! résigné et faute de moyen , je vais payer l'amande pour en terminer car c'est très stressant , d'où ma question a laquelle un ancien gendarme a répondu , va t'on encore me retirer le permis ? normalement non mais vous savez ... les chats noirs !!!

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Commentaire posté le 14/12/2015 par Gilles47230

Vous avez été certainement lors de l'infraction été contrôlé à l'aide d'un appareil Mesta laser ou jumelles Eurolaser. Avec ces deux appareils impossible de se tromper de cible (je les ai utilisé et je sais de quoi je parle). Vous avez donc fait l'objet d'une interception immédiate et d'une verbalisation. Compte tenu de l'infraction vous avez fait l'objet d'une rétention immédiate de votre PC de 72h00. Les gendarmes ont ensuite adressé par fax l'avis de rétention à la Préfecture qui vous a condamné à 2 mois de S.PC. Ensuite de Tribunal de Police vous a adressé ce qu'on appelle une médiation pénale. Comme vous n'y avez pas répondu celle-ci est devenue définitive. La sanction pénale (durée de suspension)peut être inférieur, égale ou supérieur à la sanction administrative. Dans votre cas elle est égale donc vous n'avez pas à effectuer la peine puisque déjà consommée. Quant à la prose de l'expert automobile il devrait savoir que les peines d'amende sont à la libre appréciation financière du tribunal et comprit dans une fourchette fonction de la classe d'amende. Une fois le jugement devenu définitif le tribunal adresse un courrier à la Préfecture pour que le retrait de point devienne exécutoire et dans votre cas ce sera 4 points de moins sur votre solde. 12-4=8... Cordialement

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Réponse envoyée le 14/12/2015 par Gilles47230

Vous avez été certainement lors de l'infraction été contrôlé à l'aide d'un appareil Mesta laser ou jumelles Eurolaser. Avec ces deux appareils impossible de se tromper de cible (je les ai utilisé et je sais de quoi je parle). Vous avez donc fait l'objet d'une interception immédiate et d'une verbalisation. Compte tenu de l'infraction vous avez fait l'objet d'une rétention immédiate de votre PC de 72h00. Les gendarmes ont ensuite adressé par fax l'avis de rétention à la Préfecture qui vous a condamné à 2 mois de S.PC. Ensuite de Tribunal de Police vous a adressé ce qu'on appelle une médiation pénale. Comme vous n'y avez pas répondu celle-ci est devenue définitive. La sanction pénale (durée de suspension)peut être inférieur, égale ou supérieur à la sanction administrative. Dans votre cas elle est égale donc vous n'avez pas à effectuer la peine puisque déjà consommée. Quant à la prose de l'expert automobile il devrait savoir que les peines d'amende sont à la libre appréciation financière du tribunal et comprit dans une fourchette fonction de la classe d'amende. Une fois le jugement devenu définitif le tribunal adresse un courrier à la Préfecture pour que le retrait de point devienne exécutoire et dans votre cas ce sera 4 points de moins sur votre solde. 12-4=8... Cordialement

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Commentaire posté le 14/12/2015 par Anonyme

merci de rétablir les choses a leur juste valeur , certains mettent le doute .dites moi , juste par curiosité , j'ai bien été contrôlé par jumelles mais un des gendarmes a eu un doute que ce soit moi mais ont refusé de me montrer la vitesse affiché en prétextant que c'est comme ça , c'est la répression , Est-ce vraiment légale ? et d'autres part , quand j'ai reçu la signification du jugement du tribunal , il ne mentionne nulle part de retrait de points , doit-je m'attendre a une retombée a 8 points ? c'est quand même bizarre que ce ne soit pas signifié dans l'acte de jugement , qu'en pensez vous ?

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Commentaire posté le 14/12/2015 par Gilles47230

La mesure et la visée par jumelles Eurolaser sont fiables et il n'y a pas d'erreur quant à la personne. Comme il n'y a pas de prise de vue photo il n'est pas possible de montrer que que ce soit sauf si l'interception se fait au niveau de l'opérateur qui est aux jumelles. Dans ce cas on peut montrer l'affichage numérique de la vitesse au contrevenant; mais ce n'est pas une obligation. Pour ce qui est du retrait de point comme indiqué dans mon précédent post, c'est la préfecture qui en décide et le résultat peut apparaître plus d'un an après la commission des faits sur votre solde. C'est à vous de vérifier le solde de point régulièrement par internet à l'aide de votre identifiant Préfecture de votre Permis de conduire.

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