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suspension de permis complementaire vient'elle en sus d'un retrait immédiat

suspension de permis complementaire vient'elle en sus d'un retrait immédiat

Question posée par nanau 12/12/2015

bonjour,

j'ai fait l'objet d'un retrait de permis immédiat de 2 mois pour excès de vitesse égal a 40 km/h au mois de janvier 2015 et ai reçu le 11 décembre 2015 le jugement du tribunal de police qui me condamne a 350 euros d'amende + 31 euros de frais de justice et une peine complémentaire d'une suspension de 2 mois .

Est ce que cette peine complémentaire vient en supplément de la suspension déjà effectué et est ce qu'il est possible au cas ou j'ai a nouveau 2 mois de retrait ,d'emmener directement mon permis en gendarmerie car après le premier retrait , j'ai perdu mon travail et ne peux en rechercher depuis (j'habite en campagne) ne sachant pas s'il va m'être retiré a nouveau et peur de retrouver un boulot pour le reperdre ensuite ,c'est pour ça que j'aimerais en finir au plus vite , merci pour votre réponse car là, je suis vraiment en galère et père de 3 enfants .

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2 réponses d'expert

GC
gilles courtieu

retraité gendarmerie

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Le 12/12/2015

Vous avez eu une suspension administrative de 2 mois de S.PC. La décision judiciaire prononcée sur les faits est complémentaire et se confond avec la suspension administrative. Votre permis a du depuis vous être restitué et vous pouvez dormir sur vos deux oreilles il ne vous sera pas à nouveau retiré. En ce qui vous concerne vous n'êtes plus redevable que de l'amende et des frais de justice... PS => Ayez le pied moins lourd sur la pédale de droite dans le futur... Bonnes fêtes de fin d'année...

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1 vote réponse utile

Le 13/12/2015

Bonsoir,
Votre question ne précise pas la totalité de ce qui a été retenu pour vous infliger une amende, ni des points perdus
Soit vous êtes en dessous de 40 Km/h (c'est à dire 39)
soit vous êtes dans la tranche de 40 compris à 50 km/h
Étymologiquement parlant une peine complémentaire est une peine qui se rajoute à celle qui a déjà été prononcée.
Article R 413-14 du code de la route qui vous concerne
Excès de vitesse supérieur de 40 km/h (compris ) et inférieur à 50 km/h (rétention immédiate du permis) R 413-14 -4 points et retrait permis 3 ans
Excès de vitesse supérieur de 30 km/h et < 40 km/h R 413-14 retrait 3 points et suspension permis 3 ans
Excès de vitesse > 20 km/h et < 30 km/h R 413-14 2 aucune suspension
Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse maxi < ou = 50 km/h R 413-14 1 aucune suspension.
Selon vos explications avec 40 km/ d'excès, le tribunal vous aurait condamné non pas à un retrait de permis de trois ans mais à une suspension de permis de quatre mois .
Difficile, certes mais moins grave qu'un retrait de trois ans .
A préciser selon votre courrier si vous le souhaitez .
Cordialement.

GC
gilles courtieu

retraité gendarmerie

1 vote réponse utile

Le 14/12/2015

Vous avez été certainement lors de l'infraction été contrôlé à l'aide d'un appareil Mesta laser ou jumelles Eurolaser. Avec ces deux appareils impossible de se tromper de cible (je les ai utilisé et je sais de quoi je parle). Vous avez donc fait l'objet d'une interception immédiate et d'une verbalisation. Compte tenu de l'infraction vous avez fait l'objet d'une rétention immédiate de votre PC de 72h00. Les gendarmes ont ensuite adressé par fax l'avis de rétention à la Préfecture qui vous a condamné à 2 mois de S.PC. Ensuite de Tribunal de Police vous a adressé ce qu'on appelle une médiation pénale. Comme vous n'y avez pas répondu celle-ci est devenue définitive. La sanction pénale (durée de suspension)peut être inférieur, égale ou supérieur à la sanction administrative. Dans votre cas elle est égale donc vous n'avez pas à effectuer la peine puisque déjà consommée. Quant à la prose de l'expert automobile il devrait savoir que les peines d'amende sont à la libre appréciation financière du tribunal et comprit dans une fourchette fonction de la classe d'amende. Une fois le jugement devenu définitif le tribunal adresse un courrier à la Préfecture pour que le retrait de point devienne exécutoire et dans votre cas ce sera 4 points de moins sur votre solde. 12-4=8... Cordialement



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