MON PERMIS DATE DE 1985

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Question posée le 08/12/2009 par Anonyme

MON PERMIS DATE DE 1985 ,APR2S UN EXCES DE VITESSE A 60KM/H ON M'ANONCE UNE PERTE DE POINT DU PERMIS, EST CE NORMAL.

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2009 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

oui, cela est tout à fait normal car la loi est rétroactive et s'applique à tous les détenteurs du permis de conduire (quelle que soit la date à laquelle ils l'ont obtenu).

Cordialement.

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Réponse envoyée le 08/12/2013 par Ancien expert Ooreka

bonjour
votre permis as était obtenu en 1985 vous n êtes pas soumis a la perte de point , un texte existe en préfecture .
saisissais un avocat par contre vous n aura pas l annulation de l amende
cordialement

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Réponse envoyée le 16/12/2013 par Ancien expert Ooreka

Je pense que Yves est un beau rêveur, et Paul a raison, la loi s'applique pour vous comme pour n'importe quelle autre personne. Tous les faux stratagèmes comme d'envoyer un cheque d'un montant superieur à la valeur de l'amende, ou autres supercheries, rien n'est vrai. vous avez recu votre PV, vous devez le payer et au mieux si vous n'etes pas identifiable sur le pv (flash par l'arriere, ou photo ne permettant pas d'identifier votre viage), dites que ce n'etait pas vous le conducteur et vous ne payerez que l'amende, sans retrait de points.

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Réponse envoyée le 20/12/2013 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonjour
Désolé mais j'ai mon permis depuis 1969, et on m'enlève les points également, car la loi est rétroactive pour le permis de conduire...ce qui est une contradiction dans le droit français, car aucun politique n'a eu le courage de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel à l'époque du vote de le la LOI
Cordialement
Service juridique

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