Permis acquis avant 1992 : pas de retrait de point ?

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Question posée le 21/11/2009 par Anonyme

permis obtenu avant 1992 points retirés est ce légal ou pas ? la loi est elle rétroactive ?

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6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/11/2009 par Ancien expert Ooreka

Je vous propose le lien sur la rumeur qui court actuellement et avec une explication assez concise : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696

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Réponse envoyée le 02/04/2011 par Ancien expert Ooreka

Les plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que soit la catégorie de permis obtenue. 

La non rétroactivité de la loi française fait que, toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points.

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Réponse envoyée le 19/12/2012 par Ancien expert Ooreka

en réponse a ce toons,
un annonymes qui pretent de tel chose ferait bien soit d'êtres moin annonyme soit d'apporté des preuves a ces élucubrations
merci
JML

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Commentaire posté le 19/12/2012 par Anonyme

Vous êtes tout aussi anonyme que Toons, cher JML, et expert sur le sujet je peux vous dire que quoi que vous en pensiez, le permis à points est pleinement légal, s'applique à l'ensemble des permis français quelle que soit la date d'obtention et que le retrait de points s'applique donc à tous et en tout temps. Par ailleurs, l'argument de non-rétroactivité des lois tombe à plat ici, étant donné que la loi n'a aucun effet rétroactif.
Plus d'infos dans le guide pratique du site, ou dans les centaines de réponses déjà apportées sur ce site, avec quand il le fallait l'explication détaillée et le court-circuitage de l'ensemble des faux arguments ou pseudo-déblatérations juridiques sur la soit-disant illégalité de la loi de 92.

Dura lex, sed...

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Commentaire posté le 19/12/2012 par Anonyme

Par ailleurs, cher JML, le permis à points étant instauré par les lois de la République et en vigueur, ce serait plutôt à vous de prouver vos élucubrations sur le fait que la loi de 92 n'est pas légale et que le retrait de points ne peut se faire... A bon entendeur !

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Réponse envoyée le 14/07/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour ,j'ai été flashé à 96 km h à la place de 90 ,j'ai mon permis depuis 1972 ,je ne conteste pas le pv mais le point en moins esce que je peux le contester ,merci d'avance ,cordialement.

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Réponse envoyée le 17/07/2013 par margot 78

Alors revenons au droit fondamentaux français.
une loi n'est rétroactive qu'uniquement que si c'est inscrit dans la loi.
cependant, il faut que la loi en question modifie une loi existante.
comme le permis de conduire n'a aucunement été changé et qu'il existe depuis la nuit des temps des sanctions pénales sur le permis de conduire. en cas d'infractions des plus simples au plus complexes les sanctions peuvent être les amendes, la prison avec ou sans sursis, la suspension ou le retrait de permis etc...
le permis à points quant à lui est une sanction supplémentaire qui est n'a rien de judiciaire mais administrative. il a eu pour effet d'alléger les sanctions judiciaires.
en résumé tous les permis sont concernés et je dirais même que depuis peut un permis a une validé de 15 ans selon les réformes européennes.
margot

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Commentaire posté le 15/08/2013 par Anonyme

Bonjour

a Margot 78
qu'est-ce qui vous fait dire que la validité d'un permis est depuis peu (à préciser SVP) d'une durée de 15 ans (quel texte du code de la route SVP)?
d'avance merci de votre réponse (ou d'autre personne d'ailleurs)
bonne journée
patchque

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Réponse envoyée le 17/09/2013 par margot 78

Bonjour,

voici une réponse pour patchque et d'autres

Article R221-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 4

I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :

1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;

2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.

La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.

Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Margot

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