MON PERMIS SPL DE CALEDONIE N EST PAS RECONNU EN FRANCE POURQUOI

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Question posée le 04/11/2015 par poupix83

Bonjour ,

j ai passer mon permis voiture et moto en france en 2004 et 2008 en 2011 j ai passer mon permis poids lourds,transport en commun et super lourds en caledonie ce qui etait bien inscrit sur mon permis.

Aujourd hui de retour en france pour renouvellement de visite medical la prefecture ma retirer mon permis SPL soit disant non valable en france alors que j ai conduit en caledonie sans probleme et egalement en france mais sans avoir etait soumis a un controle de gendarmerie.

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/11/2015 par Reinrag

La préfecture a dû considérer que la Nouvelle Calédonie n'est plus en France, compte tenu de son statut en évolution. Cependant le site officiel de l'administration française (service-public.fr) le classe encore dans la catégorie des TOM ou COM (collectivités d'outre-mer) ce qui rend votre permis valide en métropole. Alors que la France a des accords avec de nombreux Etats étrangers permettant d'échanger un permis, il est impossible que la France n'accepte pas votre permis calédonien ou n'en fasse l'échange. La préfecture a fait du zèle, faites régler cette situation à la préfecture ou au Ministère de l'Intérieur. Il est impensable que vous puissiez être traité comme un étranger !

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Commentaire posté le 05/11/2015 par Anonyme

oui mon pere et dans le meme cas que moi sauf que lui c est son permis moto qui lui as retirer sans motif valable comme moi .

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Réponse envoyée le 05/11/2015 par anonyme

Bonjour,
La Nouvelle Calédonie a un statut très particulier, notamment au niveau des permis de conduire .
Vous trouverez ci après un lien vous permettant de consulter ces cas particuliers par décrets et arrêtés :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/18/INTA...
Cordialement.

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Commentaire posté le 05/11/2015 par Anonyme

Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 7
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Etre en cours de validité ;

2° Ne pas avoir été délivrés en échange d'un permis de conduire d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Ils sont néanmoins reconnus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de leur reconnaissance et de leur échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.

B. ― En outre, son titulaire doit :

1° Avoir atteint l'âge minimal requis par les articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de la route, selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

2° Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

4° Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention de son permis de conduire, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
II. ― Les permis cités au I du présent article peuvent être échangés contre un permis national, de la ou des mêmes catégories.

A. ― Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions visées aux A et B du I doivent être réunies.

B. ― L'échange peut être sollicité par le titulaire du titre.

En ce cas, il doit satisfaire à un contrôle médical d'aptitude à la conduite, dans le cas où un tel contrôle est exigé par la réglementation en vigueur.

C. ― L'échange du titre est obligatoire dans les cas suivants :

1° Si le conducteur a commis, sur le territoire métropolitain, dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait de points ;

2° Si le conducteur a obtenu par examen sur ces territoires une nouvelle catégorie du permis de conduire ;

3° Si la validité du titre, liée à l'obligation d'un contrôle médical ou au règlement d'une taxe auprès de la collectivité qui l'a délivré, est expirée.

D. ― Les mesures citées au II-C sont enregistrées dans le fichier européen des permis de conduire et sur le fichier national ; il en est tenu compte lors de l'édition du titre.

III. ― Lors de la délivrance du permis de conduire mentionné au II-D, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.

IV. ― En cas de doute sur l'authenticité du permis de conduire présenté à l'échange :

A. ― Le préfet consulte, pour les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat, le fichier national et, pour les autres permis, conserve le titre de conduite présenté à l'échange et saisit les services compétents de la collectivité l'ayant délivré. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la saisine des autorités de délivrance, l'échange du permis ne peut avoir lieu.

B. ― Lorsque le préfet conserve le titre de conduite, une attestation de dépôt sécurisée est délivrée à son titulaire. Elle est valable deux mois et renouvelable une seule fois. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange.

C. ― Aucun duplicata de cette attestation n'est délivré en cas de perte ou de vol.

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Commentaire posté le 05/11/2015 par Anonyme

Pour moi si je comprend bien mon permis et bien valable et échangeable en france .

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Commentaire posté le 06/11/2015 par anonyme

1- ce texte est antérieur aux arrêtés et décrets de 2014 précédemment cités
2- Au cas où et selon les textes de 2013, avez vous respectez le délai d'un an spécifié après le retour et le séjour en continu sur le territoire métropolitain ?
je vous propose aussi afin d'éviter toutes nos hypothèses et notre possible ignorance, de demander à la Préfecture par écrit et en recommandé avec A.R.les textes exacts qui motivent leur refus .
Agir en conséquence et ce serait sympa de nous en communiquez la réponse .

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Commentaire posté le 06/11/2015 par Anonyme

c est deja en cours et oui je vous ferai part de la reponse .

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Commentaire posté le 12/11/2015 par Anonyme

Réponse :
bonjour,
Nous ne pouvons, en l'état actuel, vous échanger votre permis CE que vous avez obtenu en nouvelle calédonie.
Au vu du relevé intégral fourni par la nouvelle calédonie, nous ne pouvons distinguer quel type de permis E vous avez.
De plus, après problème sur d'autres dossiers, il s'avère que vous ne passez pas l'examen, mais que vous l'obtenez seulement suite à une visite médicale.
Dans la métropole, pour obtenir le permis BE, CE ou DE, l'usager doit passer, en plus de la visite médicale, un examen auprès d'un inspecteur des permis de conduire.
Le problème ayant été soulevé par plusieurs usagers, nous avons écrit au ministère de l'intérieur afin de connaître la marche à suivre.
A l'heure actuelle, nous n'avons pas de réponse.
Si vous le désirez, vous pouvez voir directement avec le ministère de l'intérieur.
cordialement

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Réponse envoyée le 05/11/2015 par Reinrag

Vous n'indiquez pas la loi ou le décret d'où vous tirez cela, il faut l'indiquer à la Préfecture et à moi-même, et vous demandez, en vertu de ce texte, la restitution de votre permis.

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Commentaire posté le 06/11/2015 par Anonyme

voici le lien internet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J...

voici l arrêté ce référer a l article 9

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Réponse envoyée le 06/11/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Ce permis n'est valable que si vous étiez résident de Calédonie au moment où vous l'avez passé. Ceci est la première condition.
Par ailleurs, le permis étranger doit être échangé dans le délai d'un an à compter du retour en France, à défaut de quoi il n'est plus valable.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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Commentaire posté le 06/11/2015 par

J'ajoute ces précisions car il semble que le permis passé en Calédonie soit donc soumis aux mêmes conditions que le permis étranger.

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Commentaire posté le 06/11/2015 par Anonyme

bonjour, maître
j ai lancer une requête a la préfecture pour savoir le pourquoi du comment
mais oui le permis je l ai fait changer du a mon retour en France depuis le mois de aout j ai passer 6 ans ou presque sur le territoire caledonien d ou ma stupefaction a ce jour car mon permis et bien un permis francais c est ecrit dessus republique francaise juste en dessous nouvelle caledonie ce permis et bien un permis francais .
le mieux c est de n avoir aucune explication ecrite ou autre juste ce n est pas valable c est tout .mon pere aussi a eu un probleme avec son permis moto lui as etait retirer soit disant qu il n avais pas etait assurer depuis plus de 10 ans.
je trouve sa inadmissible que l on paye des formation de conduite une fortune pour que au final on nous les retires sans motif.
cordialement

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Commentaire posté le 06/11/2015 par Anonyme

c est gentil de votre part de vous intéresser a mon cas après quelques jours de recherche sur le net je ne trouve pas les texte ou autre procédure de ce type mais il est vrai que je suis un peu énervé de savoir que demain je peut perdre mon statue voir ma fonction pour une erreur.

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Commentaire posté le 06/11/2015 par anonyme

interrogation qui interpellera certainement Maître Seban,
Doit on ou peut on considérer un permis dit "Français" comme un permis "étranger" pour un territoire des DOM TOM ??? textes, décrets, arrêtés qui permettent d'écrire ces suppositions plus qu'hasardeuses ?
Je pense que l'on écrit pour ce cas tout et n'importe quoi ....
La Nouvelle Calédonie est actuellement un cas très particulier dont la législation semble assez difficile à comprendre pendant les périodes de transitions !!!!
J'ai demandé de se renseigner sur les textes exacts qui permettent le refus d'équivalence du permis! où en sommes nous ????
Se référer aux textes en vigueur à ce jour me semble plus que raisonnable au lieu de discourir sans éléments de réponses .
Notre interrogateur est, comme il le dit, un peu énervé mais peut être faudrait il encore ne pas l'autruche et se réveiller avant d' être mis en face des problèmes X temps après le retour en métropole.....
J'ai obtenu mes permis Poids lourds, super lourds et transports en commun à l'étranger ;je me suis renseigné avant de quitter le territoire d'accueil et en France dès mon retour et pas après conduit des attelages aux poids monstrueux sur un permis délivré hors du territoire français .
touché par un cas que j'ai vécu merci de ne pas promener poupix83 inutilement.
avec des réponses qui n'avancent à rien !!!!

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Réponse envoyée le 06/11/2015 par Reinrag

Eh bien vous l'avez le texte, montrez-le à la préfecture.
"Article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Etre en cours de validité..."

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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

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