Est-on averti de la restitution des points ?
Question détaillée
Est-on obligatoirement averti par courrier de la restitution des points perdus?Et ce, dans quel delai?
Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/10/2009 par Ancien expert Ooreka
oui mais le ministère de l'intérieur a 3 ans pour te prévenir donc à toi de te renseigner en allant à la préfecture avec ton permis. Ils te donneront un code d'accès pour pouvoir consulter ton solde de points sur internet. Il faut savoir que l'on recupère ses points 3 ans après la dernière infraction commise.
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