Frais de dédit pratiqué par une auto-école envers sont client?

Question détaillée

Question posée le 27/06/2015 par blay anais

Inscrit dans une auto-école en 2011, celle-ci a était racheté en 2014.

J'ai obtenu mon code de la route. J'ai récemment voulu récupérer mon dossier de permis de conduire afin de poursuivre mon cursus.

Le propriétaire actuel de l'auto-école n'est pas en mesure de me fournir le contrat initial. Il me demande 121e de "frais de dédit."

Je voudrais en savoir plus sur les frais de dédit et savoir si les auto-écoles peuvent les pratiquer.

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/08/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir,
En général les contrats contractés entre un élève et une auto école le sont pour une durée limitée d'1 an. Vu que le votre date de 2011 il est terminé. Votre dossier vous appartient et il est incapable de vous prèsenter un contrat. Il n'a aucune raison de vous demander ces fraits. Ces frais sont demandé si vous rompez un contrat de formation en cours. Pas par ce que vous voulez reprendre un dossier qui vous appartient. Encore un gus qui ternie les images des écoles de conduites.

Cordialement

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