A partir de quelle date récupère t-on ses points ?

Question détaillée

Question posée le 07/09/2009 par Anonyme

Voila ,ma dernière infraction a eu lieu le 28/10/2006.
Courrier reçu:

- La réalité de cette infraction a été établie ,conformément à l'article L.233.1 du même code, par le paiement date du 28/10/2006. En application...........le nombre de points restant affecté sur votre permis de conduire est de 2 à la date du 13/12/2006. je récupère mes points le 18/10/2009 ou le 13/12/2009? MERCI BEAUCOUP.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/09/2009 par Ancien expert Ooreka

Normalement c'est la date de paiement de l'amende, et donc de reconnaissance et officialisation de l'infraction, qui est retenue. Ce serait donc le 28/10/09 pour récupérer vos points. Le 13/12/06 correspond sûrement aux pertes de points enregistrés sur le fichier national, mais ce n'est pas à vous de supporter leurs lenteurs administratives. Logiquement vous les récupérez le 28/10/09, vraiment.
Dans le doute, et si vous avez le temps, vous pouvez aller demander à la préfecture.

Signaler cette réponse
50

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !