Retrait de points sur ancien permis de conduire

Question détaillée

Question posée le 14/02/2014 par moune08

Est-ce-que l'on peut retirer des points sur un permis passé en 1981 sachant qu'à l'époque la loi du retrait de point n'existait pas encore?????
Merci de votre réponse
S Mata

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/02/2014 par Stage de récupération de points

Bonjour,
Oui, le principe du permis à points s'applique à tous les conducteurs.
Vous trouverez l'explication complète à cette adresse : http://www.stage-recuperation-point-permis.fr/article-3...
En bref, en France, une loi n'est pas rétroactive d'une manière générale, mais il y a des exceptions et celle-ci en fait partie car c'est une loi dites « impératives ».

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