La restitution des points de permis après 3 ans sans retrait de points est-elle automatique?

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Question posée le 20/04/2009 par Anonyme

Bonjour,

Il me reste 3 points sur mon permis.
La dernière infraction ayant entrainée un retrait de points date du 14/04/2006.
(entre temps je n'ai eu que des contraventions de stationnement, mais aucune infraction ayant entrainée le retrait de points).
Il me semblait avoir lu qu'au bout de 3 ans il y avait restitution des points. Or, lorsque j'ai consulté aujourd'hui mon solde de points sur le site interieur.gouv.fr (munie du mot de passe donné par la préfecture), il était inchangé (3 points), alors que la date anniversaire de 3 ans est maintenant passée.
J'aurais souhaité savoir si l'info que j'avais lu était exacte (y a t'il restitution des points au bout de 3 ans, même si j'ai eu des infractions de stationnement, non majorées) et si oui comment se fait-il que ma restitution de points n'apparaisse pas lors de la consultation de mon compte ? La date est-elle celle de l'infraction ou celle ou le retrait a été effectif ? (l'infraction a été commise le 14/04/2006, mais il apparait sur le relevé obtenu à la préfecture: "infraction du 13/04/2006 definitive le 23/04/2006 enregistrée le 08/08/2006")

Merci d'avance de votre réponse et de votre aide.

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/04/2009 par Ancien expert Ooreka

Bonjour, vous avez lu la bonne information : les 12 points sont automatiquement récupérés après 3 ans sans retraits de points. Pas de soucis à se faire là-dessus. Et la date prise en compte par l'administration est celle du retrait effectif, correspondant sûrement ici à l'enregistrement le 08/08/2006. En cas de doute et d'impatience vous pouvez vous rendre à la préfecture et leur demander de vive voix pour confirmation !

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Réponse envoyée le 21/04/2009 par Ancien expert Ooreka

Merci pour votre réponse ! Qui engendre une autre question de ma part (désolée!). J'ai eu un retrait de point en août 2005 qui n'a été enregistré qu'en aout 2007 (la lenteur administrative sûrement :)...Est ce que qu'à cause de cette "lenteur" je vais devoir patienter un an de plus ???? (effectivement je pourrais me renseigner auprès de la préfecture, mais les horaires sont peu compatibles avec les horaires de bureau!!)

Merci par avance de votre (autre) réponse.

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Réponse envoyée le 03/08/2009 par Ancien expert Ooreka

Réponse à ma question provenant du JO n° 56 du 7 mars 2007 et pour tous ceux qui sont concernés par le même problème. Ne voyez vous pas un illogisme la dedans un illogisme ? Y voyez vous la conradiction ?

2. Récupération d’un seul point perdu au terme d’une année sans infraction au lieu de trois

Pour favoriser une conduite irréprochable durant l’année qui suit la perte d’un seul point du permis (suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h notamment), le conducteur pourra récupérer ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu de trois précédemment, quel que soit son capital de points. Cependant, les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11, ne recouvreront l’intégralité de leur capital qu’au terme d’un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.
Cette mesure sera applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu’aux infractions plus anciennes qui n’ont pas encore abouti à une condamnation définitive. Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.

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Réponse envoyée le 08/06/2011 par Ancien expert Ooreka

J'ai perdu 6 points le 10 janvier 2009 pour Alcoolémie (0,65g/litre) et 6 mois de suspension de permis revu au tribunal  pour 4 mois...Je possède tjrs 6 points en Juin 2011 quand pensez vous ? Dans combien de temps avec les nouvelles lois je retrouverais  12 points......merci de me passer l'info.

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Réponse envoyée le 19/08/2014 par Ancien expert Ooreka

Bsr on me restitue 12 points sur mon permis alors qu on ma retire 3 points il y a 5 mois est ce possible on va t on rester sur mon ancien solde merci. ??/???

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