Demande restitution de points permis de conduire‏

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Question posée le 01/07/2012 par Anonyme

Bonjour,

J'ai perdu 4 points sur mon permis de conduire suite à un excès de vitesse de 40 km/h (infraction le 11/09/08, définitive le 16/09/08, enregistrée le 16/12/08), puis 4 autres points suite à un arrêt non respecté (infraction le 29/11/08, définitive le 09/12/08, enregistrée le 04/02/09, voir mon relevé d'information en pièce jointe).

J'ai ensuite réalisé un stage de récupération de points début 2009, ce qui m'a permis de récupérer 4 points et de revenir à 8 points.

Enfin, j'ai perdu un point suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h (infraction le 27/04/10, définitive le 18/05/10, enregistrée le 09/07/10), que j'ai récupéré le 23/05/11 après une année sans infraction.

A ce jour, mon solde de points affecté à mon permis de conduire est donc de 8 points, et cela fait maintenant 2 ans que je n'ai pas commis d'infraction. Je voudrais donc savoir quand est-ce que je vais pouvoir récupérer l'intégralité de mes points, sachant que la durée de restitution de points a évolué durant cette période.

En vous remerciant par avance

A.Chevance

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Réponse envoyée le 01/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Vous pourrez récupérer l'intégralité de vos points après une période de 3 ans sans infraction, à compter de la date de la dernière infraction (la nouvelle loi ne s'applique qu'aux infractions devenues définitives à partir du 1er janvier 2011).

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