Cumul d'infractions

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Question posée le 09/02/2012 par Anonyme

J'ai été verbalisé (circulation saturée) pour circuler sur la bande d'arrêt d'urgence à moto. J'ai eu droit à deux PV: un pour la bande d'arrêt d'urgence et un pour doublement par la droite soit 6 points au total. De plus, les PVs sont rédigés à 10 mn d'écart et ont donc été traités séparément. Est-ce légal ou peut-on considérer qu'il s'agit d'un "cumul abusif"

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/02/2012 par Ancien expert Ooreka

Donc si je vous suis, vous pensez qu'à partir du moment où l'on fait des infractions en série, vos dernières infractions devraient ne pas être sanctionnées ? Ok, imaginons que ce soit le cas. On commence à blanchir les délits et infractions routières à partir de la combientième ? Ou alors on fait un forfait ? On considère que dès lors que vous aurez renversé 3 passants sur la bande d'arrêt d'urgence ou défoncé 2 voitures en dépassant par la droite, on amnisitie le gosse que vous avez renversé ensuite ? Allez, dites-moi... Ou alors vous allez me dire que vu que la route était saturée, cela vous donnait le droit de passer outre le code de la route ? Ou alors peut-être parce que vous aviez une bonne raison : une réunion importante au boulot, aller chercher le linge au pressing avant que ça ferme, et que donc cela vous donnait une bonne raison pour violer le code de la route ?
Le Droit prévoit que dans le cadre d'infractions cumulées, le retrait maximal de points est de 10. L'ensemble des amendes - ou sanctions autres que retrait de points - restent dues. Dans votre cas donc, même si c'était cumulé, ça ne changerait donc rien. Désolé, il va donc falloir assumer les responsabilité de votre conduite dangereuse et irresponsable. Si cela ne tenait qu'à moi, vous seriez considéré comme délinquant routier puisque votre conduite met en danger tout le monde sur la route, et vous n'auriez déjà plus de permis. Soyez donc au contraire heureux que le code de la route se concentre et ne soit sévère que sur des petites infractions et reste un peu trop permissif sur ces comportements à risque qui rendent les routes dangereuses pour tous. D'autant que les motards - qui sont pourtant les premières victimes corporelles de ces accidents dus à l'inconséquence et l'irresponsabilité des conducteurs mais aussi surtout des motards eux-mêmes - ont déjà droit à quelques "permissivités" dangereuses en matière de dépassement par la voie centrale, par exemple... Bref, si vous respectiez le code de la route, vous n'auriez pas de PV. CQFD

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Commentaire posté le 26/06/2014 par Anonyme

Gaaaaaaaaaaaaaaarde à vous!! Mais alors toi tu es formidable!! Le post date un peu, j'ai l'espoir que tu sois moins con aujourd'hui, puisque plus me parait improbable...Un parfait produit "aveugle" de la société au raisonnement binaire impeccable!! "Conforme"/"pas conforme", les circonstances ne t'intéressent même pas, il s'agirait quand même pas de raisonner!! Je suis quelqu'un de très correct en temps normal mais là je suis très surpris de l'aplomb de mon collègue motard qui à réagi à mon sens bien trop poliment à ta réponse extrêmement étroite d'ésprit et tiens donc à réagir. Il voulait un renseignement avec un facteur "humain" et non le jugement d'une personne sévèrement formaté incapable d'avoir une reflexion qui dépasserait le cadre de la loi.

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Réponse envoyée le 10/02/2012 par Ancien expert Ooreka

Vous n'avez pas compris le sens de ma question. Je n'ai pas roulé sur la bande d'arrêt d'urgence puis doublé par la droite 50 mètres plus loin (auquel cas le cumul me semblerait normal) mais seulement circuler sur la bande d'arrêt d'urgence ce qui m'a valu cette double infraction.
Maintenant, je pose ma question pour connaître la validité de ce cumul que je considère comme "abusif". Je ne cherche pas à obtenir vos conseils en terme de sens moral, ni votre jugement personnel si vous étiez maître du monde

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Commentaire posté le 10/02/2012 par Anonyme

Je vous ai répondu sur le Droit : il n'y a ici pas de cumul, justement ! Et ce n'est pas abusif quoi qu'il en soit. Et si cumul des infractions en série il y avait eu dans les PV, cela ne changerait rien vous concernant : même nombre de points retirés et mêmes amendes. Bref, assumez votre comportement routier dangereux et illégal. En espérant ne pas vous croiser sur la route...

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Réponse envoyée le 28/08/2012 par Ancien expert Ooreka

Pardon "Costes", mais il me semble pourtant que "sur le droit" vous ayez répondu de manière tout à fait incomplète :
la question porte sur la recevabilité du dépassement par la droite en plus de la circulation sur BAU, dans la mesure ou le code de la route prévoit que lorsque la circulation, de par sa densité est établie en files continues, le dépassement par le droite n'est plus établi.
Ou encore : le dépassement n'est plus établi si les 2 véhicules dépassant et dépassé sont séparés par une ligne infranchissable séparant alors la chaussée en 2 chaussées distinctes (cas par exemple des sorties ou bifurcations d'autoroutes). Or la ligne délimitant la BAU est par définition infranchissable (puisque la circulation de l'autre côté y est interdite) Donc à cet endroit pourrait-on considérer à ce titre que les véhicules occupent 2 chaussées différentes ?

Et dernier point : nous vous saurions tous gré d'éviter les jugements de valeur morale du type "conduite dangereuse et irresponsable", "si ca ne tenait qu'à moi vous seriez classé délinquant routier", etc, car en plus d'être insultants pour la personne visée, ils sont complètement hors sujet ici. La conduite dangereuse est un motif à part entière de verbalisation, or ici l'agent verbalisateur n'a pas jugé utile d'établir une telle contravention, donc merci de ne pas vous estimer supérieur à ce dernier.

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Réponse envoyée le 09/07/2014 par Maître Antoine Régley

Bonjour,

Le cumul d'infraction est possible en matière contraventionelle. Pour autant, un élément m'interpelle et j'ai obtenu des décisions de relaxe grâce à cet argument: comment peut-on être au même endroit, au même point kilométrique à 10 minutes d'intervalle.

Cela enlève nécessairement toute force probante aux deux PV. La Cour d'Appel de Paris m'a suivi dans une affaire similaire.

Je suis à votre dispositions si vous le souhaitez.

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Réponse envoyée le 11/07/2014 par Ancien expert Ooreka

pour moi vu que les 2 pv ont été sciemment établi à 10 minutes d'intervalle, il est clair qu'il y a volonté de tromper de la part du verbalisateur, cela signifie qu'il n'avait pas le droit de verbaliser les 2 infractions simultanément, ce qui semble tout à fait logique, la bande d'arrêt d'urgence étant une voie spécifique à droite des voies de circulation on est forcément à droite des usagers quand on l'emprunte, en outre comme dit strato s'agissant justement d'une voie séparée peut-on parler de "dépassement" ?
Et commele dit Me Régley ci-dessus, on ne peut pas être au même point à 10 mn d'intervalle.

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