Contester une suspension judiciaire du permis de conduire

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Contester une suspension judiciaire du permis de conduire

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Vous avez eu une conduite dangereuse et contraire aux dispositions du Code de la route, ce qui vous a valu une sanction judiciaire : la suspension de votre permis de conduire. Cette décision prononcée soit par le tribunal de police, soit par le tribunal correctionnel peut cependant être contestée par la voie de l'appel.

Cette fiche pratique vous renseigne sur le recours dont vous disposez pour contester une suspension judiciaire du permis de conduire.

1 Prenez connaissance des conditions d'appel pour contester une suspension judiciaire du permis de conduire

Certaines règles sont à respecter pour que votre appel visant à contester la suspension judiciaire du permis de conduire soit recevable.

Le délai d'appel

En principe, vous disposez de 10 jours maximum pour faire appel. Par exception, le délai peut être de 45 jours maximum si la décision de suspension est une ordonnance pénale délictuelle (articles 495 à 495-3 du Code de procédure pénale).

Dans l'un ou l'autre cas, ce délai court à compter :

  • soit de la lecture du jugement lors de l'audience, si vous assistez à l'audience ;
  • soit de la communication de la décision qui vous est faite par un huissier de justice, voire par un membre des forces de l'ordre, si vous êtes absent lors de l'audience.

Important : une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de faire appel.

Les effets de l'appel

Votre appel a normalement un effet suspensif : tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, la sanction du tribunal de police ou du tribunal correctionnel n'est pas exécutée.

Par exception, si dans la décision de justice ordonnant le suspension de votre permis il est fait mention de l'exécution immédiate de la décision, l'appel n'aura pas cet effet suspensif et votre permis sera suspendu.

2 Faites appel de la décision prononçant la suspension judiciaire du permis de conduire pour la contester

Un avocat n'est pas obligatoire mais est conseillé car la procédure d'appel revêt un certain formalisme.

Rédigez ou faites rédiger par votre avocat la déclaration d'appel

L'appel résulte toujours d'une déclaration d'appel. La déclaration doit être rédigée :

  • soit par vous ;
  • soit par votre avocat, si vous en prenez un.

Cas 1 : rédigez vous-même votre déclaration d'appel

Vous pouvez assurer vous-même la défense de vos intérêts et procéder à la rédaction de la déclaration d'appel sur papier libre :

  • indiquez :
    • votre identité complète et votre adresse ;
    • les nom et domicile de votre adversaire s'il y en a un ;
    • le jugement contesté
  • Développez chacun de vos arguments de droit qui contestent le jugement rendu par les premiers juges.
  • Joignez d'éventuelles pièces justificatives.
  • Signez-la

Cas 2 : faites rédiger votre déclaration d'appel par votre avocat

Si vous prenez un avocat, c'est lui qui va rédiger et signer la déclaration d'appel contenant vos arguments d'appel.

Remettez ou faites remettre une déclaration d'appel pour saisir la cour d'appel

La déclaration d'appel doit être remise au greffe du tribunal qui a prononcé la décision de suspension judiciaire de votre permis de conduire :

  • par vous (si vous l'avez rédigée seul),
  • par un mandataire muni d'un pouvoir pour cette démarche (si vous ne pouvez pas vous déplacer dans le délai). Pour ce faire, donnez-lui impérativement un pouvoir écrit, sur papier libre, en joignant une copie de votre pièce d'identité et en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • par votre avocat (si vous en avez pris un pour rédiger la déclaration).

Un greffier de cette juridiction doit également la signer.

Conseil : si vous déposez votre déclaration d'appel, contactez le greffe de la juridiction afin de prendre connaissance des modalités de dépôt des déclaration d'appel, de l'horaire d'ouverture du greffe, voire de la possibilité de l'adresser par courrier simple ou recommandé avec avis de réception.

3 Attendez l'audience devant la cour d'appel

Votre déclaration d'appel est ensuite remise au président de la chambre des appels correctionnels qui décide :

  • soit de la rejeter par le biais d'une ordonnance. La décision rendue par les premiers juges sera alors applicable ;

Important : cette décision n'est pas contestable.

  • soit de faire droit à votre demande ;  il fixe alors une date pour l'audience d'appel ; c'est la cour d'appel qui va statuer sur votre requête, dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de cette décision.

Présentez-vous à cette audience, vous serez interrogé si vous n'avez pas pris d'avocat. Dans le cas inverse, c'est votre avocat qui prendra la parole et qui défendra vos intérêts.

Bon à savoir : votre présence n'est pas obligatoire, mais votre absence risque d'être particulièrement mal perçue par le magistrat.

La cour d'appel dispose de deux options :

  • elle fait droit à votre demande : la décision de suspension de votre permis de conduire est infirmée ;
  • elle n'y fait pas droit : la décision de suspension de votre permis de conduire est confirmée et devient exécutoire.

Bon à savoir : si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la cour d'appel, le seul recours qui vous reste est celui du pourvoi en cassation si vous pouvez faire valoir une violation de vos droits.

4 Demandez la restitution de votre permis de conduire

Lorsque la mesure de suspension judiciaire de votre permis de conduire s'achève, ou en cas de décision judiciaire favorable, effectuez les démarches nécessaires pour que l'on vous restitue votre permis de conduire.

Contactez l'autorité compétente

Prenez contact avec l'autorité mentionnée sur l'imprimé lettre 7, plus communément appelé « imprimé référence 7 », qui vous a été remis par les forces de l'ordre au moment où on vous a retiré votre permis de conduire.

Contactez la préfecture en cas de conduite en état d'alcoolémie ou sous usage de stupéfiants

Si la suspension judiciaire de votre permis de conduire sanctionne une conduite en état d’alcoolémie ou sous usage de stupéfiants, vous devez vous soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir demander la restitution de votre permis de conduire.

Contactez la préfecture mentionnée sur l'imprimé 7 afin de prendre un rendez-vous auprès de la Commission médicale départementale compétente. Présentez-vous au jour et à l’heure convenus afin de passer un contrôle médical.

Bon à savoir : l'autorité administrative qui vous restitue votre permis de conduire a la possibilité de définir une période de validité limitée ; à l'expiration de celle-ci, vous devez vous présenter devant la Commission médicale départementale qui vous soumettra à un contrôle médical ; seul son avis positif vous permettra de récupérer votre permis définitivement, sans condition de durée de validité limitée.

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