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Changer  d'auto-école

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Vous avez parfaitement le droit de changer d'auto-école, pour obtenir votre permis de conduire dans une autre. Vous n'avez par ailleurs aucun motif à avancer.

Dans un premier temps, vous avez intérêt à lire le contrat qui vous unit à l'auto-école, et notamment les clauses relatives à l’apurement définitif des comptes. Vous contrôlerez également que vous avez bien consommé tous vos forfaits. Ensuite, vous porterez votre dossier d'inscription auprès d'une autre auto-école, par exemple du même réseau.

1. Relisez votre contrat

Reprenez le contrat d'adhésion que vous avez signé avec cette auto-école. Si vous ne le retrouvez plus, demandez à consulter le double auprès du service secrétariat.

Un arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire, conformément à l'article L. 213-2 du Code de la route.

Recherchez la clause relative à la résiliation

Il est possible de résilier le contrat à tout moment.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes.

Procédez à l’apurement des comptes

L’auto-école facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation.

Si l’élève paie dans le cadre d'un forfait, le remboursement ou la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

Ainsi, les heures payées d'avance et non effectuées sont effectivement remboursables.

  • Déterminez le nombre d'heures que vous avez payé et le nombre d'heures effectuées.
  • Demandez le remboursement des heures de conduite non utilisées.

2. Récupérez votre dossier d'inscription CERFA

Adressez-vous au secrétariat

Le dossier d'inscription que vous avez déposé dans votre auto-école vous appartient. Il s'agit d'un document officiel valable six ans.

En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande et le transfert du dossier vers un autre établissement ne donnent lieu à l'application d'aucuns frais. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont passibles d'une amende (article L. 213-2-1 du Code de la route).

En cas de difficultés

Si l'auto-école refuse de vous remettre votre dossier d'inscription ou fait traîner les choses :

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au plus vite.
  • Écrivez que si on ne vous remet pas votre dossier d'inscription CERFA à une date donnée, vous saisirez la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).

3. Recherchez une autre auto-école

Préférez les auto-écoles du même réseau

Consultez le contrat qui vous liait à votre ancienne auto-école. Si elle est inscrite à un réseau, ce réseau y est précisé.

Recherchez l'adresse sur Internet, et consultez les autres auto-écoles les plus proches de vous.

Pour vous aider dans ce choix, un arrêté du 26 février 2018 a créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Ce label repose sur une démarche volontaire de la part de l'auto-école qui doit en tous les cas être titulaire d'un agrément préfectoral. Il est décerné pour 3 ans (renouvelables), selon 6 critères : objectifs de formation identifiés, dispositifs adaptés au public, moyens pédagogiques adaptés, formateurs qualifiés, information disponible, prise en compte des appréciations des stagiaires.

Suivez l'évaluation

Lorsque vous changez d'auto-école, le nouvel établissement a l'obligation de vous faire passer une évaluation. À l'issue de cette évaluation préalable à la signature d’un contrat (article L. 213-2 du Code de la route), on vous proposera un nombre d'heures de conduite. Vous êtes libre d'accepter ou non leur proposition, et d'essayer ailleurs.

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