15 documents pour récupérer votre permis de conduire

Écrit par les experts Ooreka

Dossier zip de 15 documents : téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.

À quoi sert ce kit ?

Vous avez commis une infraction au Code de la route et on vous a retiré votre permis de conduire. Ce kit vous aidera à connaître la marche à suivre afin de ne pas vous perdre dans les méandres administratifs et récupérer au plus vite votre permis de conduire.

Avec les documents préparés par nos experts, vous saurez comment contester votre contravention auprès de l’officier du ministère public, former un recours gracieux auprès du Préfet pour le récupérer le temps que votre affaire soit jugée, porter votre affaire devant le tribunal de police si le ministère public n’a pas répondu favorablement à votre demande, et, enfin, demander la restitution définitive de votre permis de conduire au Préfet si vous avez été relaxé.

Nous avons sélectionné pour vous 15 documents indispensables pour vous aider à récupérer votre permis de conduire au plus vite !

La liste des 15 documents pour récupérer votre permis de conduire

Contester une contravention

Fiche pratique

Vous avez reçu une contravention, mais vous ne pensez pas avoir commis une faute. Vous pouvez contester ce PV. Pour savoir comment procéder, lisez cette fiche.

Contestation d’une contravention (propriétaire non conducteur)

Modèle de lettre

Vous venez de recevoir un avis de contravention faisant état d’une entorse au Code de la route. Cependant, vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment de l’infraction. Pour le notifier, transmettez ce courrier à l’officier du ministère public.

Contestation d’amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits

Modèle de lettre

Vous avez vendu votre véhicule, mais avez reçu une amende alors que vous n’étiez déjà plus propriétaire de la voiture à la date de l’infraction. Vous pouvez en avertir l’officier du ministère public dans les 45 jours avec ce modèle de lettre.

Contestation d’une contravention pour excès de vitesse

Modèle de lettre

Si vous avez été verbalisé pour excès de vitesse et que vous pensez être dans votre bon droit, vous pouvez envoyer ce courrier aux autorités compétentes afin de mettre en cause ce PV.

Contestation d’un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique

Modèle de lettre

Vous avez été flashé par un radar automatique et avez donc reçu une amende pour excès de vitesse. Si l’avis de contravention ne comporte pas les mentions obligatoires ou si vous y constatez des erreurs, vous pouvez envoyer un courrier de contestation dans un délai de 45 jours suivant réception du PV.

Contestation d’un test d’alcoolémie

Modèle de lettre

La police vous a imposé un test d’alcoolémie lors d’un contrôle routier, et celui-ci s’est avéré positif. Cependant, vous pouvez le récuser sous certaines conditions et en avertir l’officier du ministère public.

Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Modèle de lettre

Pour former un recours gracieux auprès du service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) afin de contester le retrait de points sur votre permis de conduire dont vous avez fait l’objet, transmettez-leur cette lettre.

Saisine du tribunal administratif pour annulation d’un retrait de points sur le permis de conduire

Modèle de lettre

Vous avez contesté le nombre de points retirés sur votre permis de conduire suite à une infraction, mais avez essuyé un refus de la part du Fichier National des Permis de Conduire. Pour tenter de faire annuler cette décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif en envoyant ce courrier dans les 2 mois suivant la notification de refus.

Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire

Modèle de lettre

Votre permis de conduire a été suspendu en attendant votre jugement pour l’infraction que vous avez commise. Or, vous avez un besoin impératif d’utiliser votre véhicule durant cette période. Vous pouvez donc former un recours gracieux auprès du Préfet afin qu’il annule cette décision.

Saisine du tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Modèle de lettre

Suite au refus du Préfet d’annuler sa décision de suspension de votre permis de conduire, vous souhaitez contester ce choix devant le tribunal administratif. Pour ce faire, envoyez-leur cette lettre.

Demande de devis à un avocat

Modèle de lettre

Suite à la contestation de votre contravention auprès du ministère public restée infructueuse, vous comptez porter l’affaire devant la juridiction compétente. Pour demander un devis à un avocat, transmettez-lui ce courrier.

Préparer une audience devant le tribunal de police

Fiche pratique

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour votre jugement au tribunal de police. Cependant, il vous faudra préparer votre audience et choisir une stratégie de défense. Consultez cette fiche afin d’adopter le comportement adéquat le jour J.

Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d’une amende

Modèle de lettre

Suite au refus du ministère public de prendre en considération la demande de contestation de votre amende, vous pouvez saisir le tribunal de police en envoyant cette lettre à son président.

Demande de restitution du permis de conduire

Modèle de lettre

Vous avez été relaxé pour l’infraction qui vous était reprochée. C’est une bonne chose ! Vous allez donc pouvoir récupérer votre permis de conduire. Faites-en la demande au Préfet en lui adressant ce courrier.

Demande du remboursement d’une amende après le classement sans suite d’une contravention

Modèle de lettre

La contestation de votre amende ayant été accueillie favorablement, vous allez récupérer la somme que vous aviez versée. Adressez-vous au comptable du Trésor Public afin qu’il procède au remboursement.

Télécharger gratuitement ce kit
au format .zip contenant 15 documents

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Pour aller plus loin



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