Modèle de lettre :Demande de restitution du dossier à une auto-école

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout contrat conclu entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire donne lieu à la constitution d'un dossier. Ce dernier est composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du formulaire d'inscription déposé en préfecture par l'école de conduite (fiche administrative CERFA 02).

En outre ledit dossier attribue, de façon unique et définitive, un numéro de permis à l'élève conducteur.

Par conséquent, dès lors qu'il souhaite résilier son contrat le liant à une école de conduite, l'intéressé a tout intérêt à demander à cette dernière la restitution de son dossier.

En principe, ceci ne peut lui être refusé. La jurisprudence admet cependant qu'un établissement auto-école puisse s'opposer à la restitution du dossier lorsque l'ancien élève ne s'est pas acquitté de l'ensemble des frais liés à son contrat.

Notice : Demande de restitution du dossier à une auto-école

Afin de faire une demande de restitution du dossier à une auto-école, le candidat doit s'adresser au directeur dudit établissement par le biais d'un courrier avec avis de réception.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a supprimé les frais de restitution de dossier en cas de changement d'auto-école. Les candidats ne doivent également pas payer de frais de transfert de dossier. Depuis le 1er juillet 2015, les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont passibles d'une amende.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le directeur de l'auto-école [Nom de l'auto-école]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de restitution du dossier

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Directeur,

J'avais, via un courrier daté du [date du courrier], sollicité la résiliation du contrat numéroté [numéro de contrat] me liant à votre établissement.

Or, afin de réaliser des démarches, je requiers de votre autorité la restitution de l'intégralité de mon dossier administratif.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de restitution du dossier à une auto-école en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de restitution du dossier à une auto-école » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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