Modèle de lettre :Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, le permis de conduire est crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires dits « jeunes permis »).

Mais la commission de certaines infractions routières fait perdre au contrevenant un nombre de points déterminé et rattaché à chaque fait délictueux.

Cependant, la constatation d'infractions entraînant un retrait de point fait l'objet d'une certaine rigueur légale et jurisprudentielle. La loi impose en effet que le conducteur soit informé qu'il encourt un retrait de point, et que ce dernier sera effectif dès le paiement de l'amende (article L 223-1 et R 223-3 du Code de la route).

Dans le cas où de telles informations ne figureraient pas sur le procès-verbal de constatation, l'individu verbalisé peut contester le nombre de points retirés sur son permis de conduire.

Notice : Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Afin de contester le nombre de points retirés sur un permis de conduire, l'intéressé peut faire le choix d'une procédure gracieuse (voie administrative) ou contentieuse (voie judiciaire).

Il est préconisé de procéder à un recours gracieux avant de saisir un Tribunal.

La procédure gracieuse a lieu par le biais d'une lettre (le cas échéant avec accusé de réception) expédiée au service du Fichier National des Permis de Conduire, situé dans les locaux du Ministère de l'intérieur, place Beauvau à Paris (75 008).

Ce courrier doit être expédié dans les quarante-cinq jours suivant la notification de l'infraction entraînant la perte de point. Il doit être accompagné des pièces suivantes :

  • copie du procès-verbal ;
  • copie recto-verso du permis de conduire ;
  • copie intégrale d'une pièce d'identité valide.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du procès-verbal : [numéro]

Numéro du permis de conduire : [numéro]

Service du Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'intérieur,

Place Beauvau, 75 008 Paris

Objet : Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le responsable,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un retrait de points de mon permis de conduire numéroté : [numéro].

J'ai en effet reçu un procès-verbal numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).

Il m'est reproché d'avoir commis [nature de l'infraction indiquée sur le PV].

Par la suite, j'ai fait l'objet d'une décision administrative d'un retrait de [X] points. Celle-ci me fut notifiée le [date de notification].

Sans contester la réalité de l'infraction, j'attire votre attention sur le fait que le procès-verbal de constatation est irrégulier en la forme en ce qu'il n'indique pas [le fait que l'infraction constatée est passible d'un retrait de points/que le paiement de l'amende infligée entraînera de facto un retrait de point].

Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je soulève l'irrégularité du procès-verbal dressé à mon encontre au sens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route ainsi que de la jurisprudence qui en découle.

Me considérant victime d'un défaut d'information, je conteste donc la décision administrative m'ayant infligé une perte de points sur mon permis.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire en PDF

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