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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Permis de conduire

Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire dispose d'une série de recours afin de contester cette décision. Il existe des recours « simples », par lesquels l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si sa demande n' (...)

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Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

En cas d'échec à l'examen du permis de conduire, un candidat peut former un recours afin de faire réviser la décision. De prime abord, l'intéressé doit s'adresser au Préfet afin de procéder à un recours gracieux. Si cette autorité refuse de faire droi (...)

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Recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Un échec à l'examen du permis de conduire peut être contesté par tout candidat non reçu. Il existe trois degrés de contestation. D'abord, l'intéressé peut s'adresser au Préfet en vue d'un recours gracieux. Si ce dernier n'aboutit pas, un recours hiéra (...)

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Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

En France, le permis de conduire est crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires dits « jeunes permis »). Mais la commission de certaines infractions routières fait perdre au contrevenant un nombre de points déterminé (...)

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Contestation d'un test d'alcoolémie

En France, la conduite sous l'emprise de boissons alcooliques est sanctionnée selon le taux d'imprégnation constaté. À partir de 0,25 mg par litre d'air exprimé, le contrevenant s'expose à une contravention. Dès 0,40 mg par litre d'air exprimé, ce der (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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