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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Permis de conduire

Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire dispose d'une série de recours afin de contester cette décision. Il existe des recours « simples », par lesquels l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si sa demande n' (...)

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Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

En cas d'échec à l'examen du permis de conduire, un candidat peut former un recours afin de faire réviser la décision. De prime abord, l'intéressé doit s'adresser au Préfet afin de procéder à un recours gracieux. Si cette autorité refuse de faire droi (...)

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Recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Un échec à l'examen du permis de conduire peut être contesté par tout candidat non reçu. Il existe trois degrés de contestation. D'abord, l'intéressé peut s'adresser au Préfet en vue d'un recours gracieux. Si ce dernier n'aboutit pas, un recours hiéra (...)

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Demande de transfert de dossier à une auto-école

Dès lors qu'un contrat est formé entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire, l'établissement établit un dossier qu'il remet en préfecture. Composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du form (...)

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Demande de restitution du dossier à une auto-école

Tout contrat conclu entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire donne lieu à la constitution d'un dossier. Ce dernier est composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du formulaire d'inscriptio (...)

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Demande de présentation au permis de conduire en candidat libre

Généralement, les candidats au permis de conduire s'inscrivent à l'examen par le biais d'une auto-école dans laquelle ils ont suivi une formation préalable. Mais cette situation n'est pas obligatoire. La loi permet en effet de se présenter au permis d (...)

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Résiliation d'une inscription dans une auto-école

Toute inscription dans une auto-école se formalise par l'établissement d'un contrat écrit. Un double de ce dernier doit impérativement être remis par l'école de conduite au candidat inscrit. Les règles relatives à la formation et à la rupture d'un tel (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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