/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Permis de conduire

Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

Télécharger en .doc
Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !