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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Permis de conduire

Procuration pour permis de conduire

Afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, un duplicata ou son retrait en préfecture, des démarches administratives sont nécessaires. Si la personne concernée est dans l’impossibilité de les effectuer, ces démarches peuvent être réalisées par un t (...)

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Saisine du Défenseur des droits pour refus de financement du permis de conduire

Il est possible de bénéficier d'une aide à la préparation du permis de conduire, accordée par le service d'aide personnalisée de retour à l'emploi, si l'on est bénéficiaire du RSA et si l'on doit absolument avoir obtenu son permis pour postuler à un e (...)

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Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

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Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire

Une multitude d'infractions peuvent, en France, être sanctionnées par la suspension du permis de conduire, que cette suspension ait eu lieu à titre de peine principale ou complémentaire. Suite à la constatation d’une infraction, un procès-verbal est d (...)

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Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire dispose d'une série de recours afin de contester cette décision. Il existe des recours « simples », par lesquels l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si sa demande n' (...)

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Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

En cas d'échec à l'examen du permis de conduire, un candidat peut former un recours afin de faire réviser la décision. De prime abord, l'intéressé doit s'adresser au Préfet afin de procéder à un recours gracieux. Si cette autorité refuse de faire droi (...)

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Recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Un échec à l'examen du permis de conduire peut être contesté par tout candidat non reçu. Il existe trois degrés de contestation. D'abord, l'intéressé peut s'adresser au Préfet en vue d'un recours gracieux. Si ce dernier n'aboutit pas, un recours hiéra (...)

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Demande de restitution du permis de conduire

En France, plusieurs infractions peuvent être sanctionnées, à titre de peine principale ou complémentaire, de la suspension du permis de conduire. Dès lors qu'un procès-verbal constate la commission d'une telle infraction, le Préfet peut suspendre pro (...)

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Demande de transfert de dossier à une auto-école

Dès lors qu'un contrat est formé entre un particulier et une auto-école en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire, l'établissement établit un dossier qu'il remet en préfecture. Composé d'une fiche de suivi pédagogique ainsi que du form (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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