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Dans quels cas un permis de retrait peut-il être retiré et comment ?

Invalidation permis de conduire

On distingue différents types de retrait du permis de conduire qui ont lieu pour des motifs différents :

Il peut également s'agir d'une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de suspicion de conduite en état d'ivresse. Dans ce cas, la rétention ne peut avoir lieu que pour 72 heures au maximum.

Les conséquences et conditions du retrait de permis sont différentes selon qu'il s'agit d'une suspension, d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire.

Pour vous prémunir contre ces aléas, vous pouvez souscrire une assurance permis de conduire.

Suspension du permis

Une suspension du permis de conduire peut être ordonnée par :

  • le préfet ou sous-préfet : on parle alors de suspension administrative ;
  • le juge : on parle alors de suspension judiciaire.

Passé le délai de la suspension du permis de conduire, il est possible de récupérer son permis.

Suspension administrative

Selon les villes, la suspension administrative du permis de conduire peut être ordonnée par le préfet ou le sous-préfet. La suspension administrative peut être ordonnée suite à :

  • une conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ;
  • une conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
  • un délit de fuite ;
  • un accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail ;
  • un excès de vitesse au moins égal à 40 km/h.

Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre. Le permis de conduire est en général suspendu pour une durée de 6 mois, mais peut parfois atteindre 1 an.

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire peut être ordonnée par le juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Celui-ci peut sanctionner un conducteur d'une suspension de permis de conduire en cas de :

  • conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;
  • refus de se soumettre aux dépistages ;
  • excès de vitesse supérieur à 30 km/h ;
  • délit de fuite ;
  • accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail :
  • homicide involontaire.

La durée de la suspension est variable selon les situations et peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide involontaire.

Annulation du permis de conduire

Le retrait de permis peut correspondre à une annulation du permis de conduire. Ce type de retrait est prononcé par un juge.

Les motifs d'annulation

L'annulation du permis de conduire peut être ordonnée par le tribunal correctionnel en cas de délit. Avec une annulation du permis de conduire, il n'est pas possible de récupérer son permis de conduire sans repasser l'examen de code et de conduite. Le tribunal correctionnel peut alors définir une durée d'interdiction de repasser le permis de conduire.

Durée d'interdiction de repasser le permis de conduire

La durée d'interdiction de repasser le permis de conduire varie selon le type de délit, ainsi elle est de :

  • 3 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, récidive du refus de se soumettre aux dépistages ;
  • 10 ans en cas d'homicide involontaire.

En cas de récidive d'homicide involontaire, le juge peut prononcer une annulation définitive du permis de conduire.

Invalidation du permis de conduire

En cas de perte de la totalité des points, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur est informé de l'invalidation de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé réception. Il doit alors remettre son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
L'invalidation du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois (1 an lorsque le retrait total des points a lieu dans les 5 ans suivant un précédent retrait total).

 

Types de retrait de permis : synthèse

Type de retrait du permis de conduire Motif
Invalidation Perte de tous les points du permis de conduire.
Suspension La suspension du permis de conduire peut être :
  • administrative :
    • raison médicale ;
    • infraction au Code de la route ;
  • judiciaire :
    • infraction au Code de la route ;
    • infraction pénale.
Annulation L'annulation du permis de conduire peut avoir lieu suite à une :
  • infraction grave du Code de la route ;
  • infraction grave au Code pénal.
Rétention
  • La rétention ou confiscation du permis de conduire a lieu lorsque les forces de l'ordre jugent que cela est nécessaire en cas d'infraction.
  • Elle a une durée de 72 heures maximum.
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