Loi Macron permis de conduire

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions du permis de conduire.

Loi Macron permis de conduire : les mesures adoptées

La loi Macron a pour objectif d'assouplir le permis de conduire et pour cela, plusieurs mesures ont été adoptées. Elles sont applicables dès publication de la loi ou fixées par décrets.

Mesures

Articles modifiés/créés

Changements apportés

Date d'entrée en vigueur

L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire devient un « service universel ».

L221-1 A du Code de la route

Tout candidat qui dépose une demande de permis de conduire doit se voir proposer une place d'examen, s'il a le niveau requis, qu'il se présente librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréée.

8 août 2015

Répartition des places d'examen du permis de conduire.

L213-4-1 du Code de la route

Les places d'examen au permis de conduire doivent être attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements.

1er janvier 2017 (suite à l'arrêté du 21 juillet 2016)

L'organisation des épreuves du permis de conduire est externalisée.

L221-4 à 10 du Code de la route

L'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes et titres professionnels du groupe lourd pourra être externalisée et confiée à des organismes agréés.

13 juin 2016

Réduction du délai d'attente entre deux présentations à l'examen.

L221-5 du Code de la route

Dans les départements où le délai d'attente moyen entre 2 passages à l'examen est supérieur à 45 jours, des « agents publics ou contractuels » (comme ceux de La Poste) pourront être autorisés à faire passer des épreuves de conduite.

1 novembre 2015 (décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015)

Auto-école : conclusion des contrats à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits.

L213-2 du Code de la route

Le contrat signé avec une auto-école pourra être conclu à distance après une évaluation préalable du candidat dans les locaux de l'auto-école ou dans un véhicule.

La présentation aux épreuves ne peut pas donner lieu à des frais.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le paiement d'une amende allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

8 août 2015

Apprentissage de la conduite et incitation à la conduite accompagnée et supervisée.

L211-2 à 7 du Code de la route

Afin de simplifier l'enseignement de la conduite, l'usage des véhicules à double commande sera simplifié administrativement.

Les modalités de l'apprentissage de la conduite devraient être modifiées et des compétences à atteindre devraient être définies pour chaque catégorie de formation.

28 novembre 2015 (décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015)

Épreuve théorique du permis de conduire dans les lycées.

L312-13 du Code de l'éducation

Pour les élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions pour apprendre à conduire, le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté.

8 août 2015

Labellisation et certification des auto-écoles, et publication de leurs résultats.

L213-9 du Code de la route

Les établissements d'enseignement de la conduite et associations agréés devront s'engager dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation.

Une labellisation ou une certification permettront d'accéder à des droits ou dispositifs particuliers.

Chaque année, les informations et statistiques concernant l'activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves devront être transmises à l'administration.

Après fixation des modalités par décret.

Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière.

L213-1 et L213-5 du Code de la route

L'administration n'est plus obligée de consulter la commission départementale de la sécurité routière avant de délivrer les agréments des auto-écoles et des organismes animant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore avant de suspendre un agrément suite à des faits passibles de condamnations.

8 août 2015

Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école.

L213-3 du Code de la route

La condition d'ancienneté requise pour pouvoir exploiter, être dirigeant ou gérant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière est supprimée.

8 août 2015

Sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément.

L212-4 et L213-6 du Code de la route

L'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation d'enseigner ou sans agrément est passible d'une sanction pénale de 1 an d'emprisonnement, de 15 000 € d'amende et de peines complémentaires.

8 août 2015

Permis B et conduite d'engins agricoles.

L221-2 du Code de la route

Les titulaires du permis B peuvent conduire tous les engins agricoles ou forestiers (et véhicules pouvant y être assimilés) dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Cette possibilité est offerte peu importe qu'ils soient ou non attachés à une exploitation agricole ou forestière.

8 août 2015

Loi Macron permis de conduire : ce qui a été évoqué...

En plus des mesures adoptées, certaines mesures avaient été évoquées mais ne figurent pas dans la loi Macron. Parmi elles :

  • la suppression de la durée minimale de formation pratique de 20 heures (celle-ci a été mise en place par l'arrêté du 14 octobre 2016 pour le permis B boite automatique uniquement : la durée minimale de formation pratique passe de 20 à 13 heures à compter du 1er janvier 2017 ) ;
  • la mise en place de 2 rendez-vous pédagogiques post permis ;
  • l'évaluation des candidats sur Internet.

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