Perte de points du permis de conduire

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En cas d'infraction, combien de points de permis de conduire peut-on perdre ?

La plupart des infractions routières entraînent une perte de points du permis de conduire.

Principe de la perte de point du permis de conduire

Lorsque l'on obtient son permis de conduire, on est alors en possession d'un permis probatoire crédité de 6 points. Le solde de 12 points est acquis au bout de 3 ans avec 2 points crédités chaque année (ou au bout de 2 ans en cas de conduite accompagnée avec un crédit de 3 points par an).

À chaque infraction routière, un certain nombre de points peuvent être retirés. Les points sont retirés lorsque la réalité de l'infraction a été établie soit par :

  • le paiement de l'amende forfaitaire ;
  • l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
  • l'exécution d'une composition pénale ;
  • une condamnation définitive.

Le titulaire est alors informé du nombre de points retirés par courrier. En cas de plusieurs infractions simultanées, au maximum 8 points pourront être retirés. Si, à la suite de plusieurs infractions, le titulaire du permis perd la totalité des points, le permis est alors invalidé et le titulaire sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une invalidation du permis de conduire entraîne une interdiction de conduire tout véhicule qui nécessite un permis pendant 6 mois (1 an lorsque l'invalidation intervient dans les 5 ans qui suivent une précédente invalidation).

Les infractions et la perte de points du permis de conduire

Selon le type d'infraction commis, le nombre de points retirés du permis de conduire varie.

Infractions
Retrait de 1 point
  • Excès de vitesse de moins de 20 km/h.
  • Chevauchement d'une ligne continue ou d'une ligne de bande d'arrêt d'urgence (continue ou discontinue).
Retrait de 2 points
  • Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute.
  • Accélération lorsque le véhicule est sur le point d'être dépassé.
  • Absence de port d'équipement rétro-réfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 01/01/13).
Retrait de 3 points
  • Excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
  • Non-respect des distances de sécurité.
  • Circulation sur la voie de gauche.
  • Franchissement d'une ligne continue.
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée.
  • Changement de direction dangereux.
  • Dépassement, arrêt ou stationnement dangereux.
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur (article R. 412-1 du Code de la route), du casque ou port d'un casque non homologué.
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio.
  • Conduite avec appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et à la navigation de type GPS).
  • Surnombre de passagers.

Bon à savoir : la contravention en cas de surnombre de passagers a été créée par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. Lorsqu'il y a plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation, conducteur et passagers sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le conducteur encourt également un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Retrait de 4 points
  • Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h.
  • Non-respect des règles de priorité.
  • Non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
  • Circulation sans éclairage ni signalisation appropriée.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.
Retrait de 6 points
  • Excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
  • Non-respect de priorité à un passage piéton.

Bon à savoir : le retrait de points, en cas de refus de priorité à un piéton, a été renforcé par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (retrait de 6 points au lieu de 4 auparavant).

  • Délit de fuite.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0.5 g par litre de sang (0,2 g pour les titulaires d'un permis probatoire).
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus dans les 3 ans.
  • Refus d'obtempérer.
  • Gêne ou entrave à la circulation.
  • Conduite malgré une suspension ou annulation du permis, ou refus de restitution du permis.
  • Usage de fausses plaques d'immatriculation, défaut de plaques et fausses déclarations.
  • Détention, transport ou usage d'avertisseur, de détecteur ou d'appareil de perturbation des radars.
Retrait de 8 points
  • Plusieurs infractions constatées simultanément.
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