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Financer la formation du permis de conduire n’est pas toujours possible pour qui débute dans la vie active. Afin de soulager nos porte-monnaie, l'État a créé le permis à un euro par jour. Cette facilité de paiement permet d'espacer les échéances sous certaines conditions. Très utile à beaucoup, cette astuce ne peut être utilisée qu’une fois et engage la responsabilité du candidat auprès d’un établissement financier. Explications.

Le permis à un euro par jour : qu’est-ce que c’est ? 

Le permis à 1 € par jour est une facilité de règlement, mise en place en 2005 par le gouvernement, pour les jeunes de 16 à 25 ans qui entrent dans la vie active (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005). L'objectif est de rendre possible la contraction d’un crédit auprès d’une banque à ceux qui n'ont pas de ressources économiques suffisantes. Cette formule leur permet d'accéder à une formation de conduite dans une auto-école. Si les intérêts sont payés par l’État, et non pas par le futur conducteur, il ne s’agit pas d’une aide directe. La somme totale délivrée à l’auto-école reste la même qu'initialement prévue. Seul change le moyen de financement.

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Caractéristiques et modalités du permis à 1 euro par jour

Spécificités

Le permis à 1 € par jour est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Aucune garantie de réussite n’est délivrée. Le candidat au permis de conduire doit être assidu et régulier. Il s’engage en débutant la formation à rembourser son prêt auprès de l’établissement qui lui a accordé. 

Modalités

Le permis à 1 € par jour s’adapte aux besoins du candidat. Avant toute chose, l’élève prend rendez-vous en auto-école ou auprès d'une association labellisée « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019) avec un moniteur qui procède à une évaluation des capacités du futur conducteur. Selon ses aptitudes au volant, l’enseignant estime le nombre d’heures qu'il lui semble nécessaire de prodiguer avant de présenter le candidat à l’examen.

Le prix total de la formation au permis de conduire peut être de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €. Le montant du prêt est versé à l’élève en 1, 2 ou 3 fois. Ce dernier s’engage à rembourser 1 € par jour (30 € par mois) durant 20, 30 ou 40 mois selon la somme empruntée. 

Le permis à 1 € n’est valable qu’une seule et unique fois. Si l’élève rate son examen au permis de conduire, les frais d’une seconde formation ne seront pas pris en charge par l’organisme de crédit. Aucune solution ne sera trouvée. Au moment de la rédaction du contrat signé avec l’auto-école, une attestation sur l’honneur stipulant que l’élève s’inscrit pour la 1re fois est demandée. 

Initialement, seules les formations dispensées par les auto-écoles « classiques » permettaient de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 l'ouvre aux formations dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du Code de la route

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Le permis à un euro : conditions de paiement

L’élève emprunte donc entre 600 et 1 200 € à un établissement financier. Le remboursement de la somme s'étale entre 20 et 40 mois selon le montant emprunté. Le permis est donc remboursé à la hauteur de 1 € par jour. 

Afin de pouvoir souscrire, l’apprenti conducteur doit apporter des garanties de paiement :

  • il doit prouver qu’il sera en mesure de rembourser la somme de 30 € tous les mois ;
  • il doit fournir une caution ;
  • il doit pouvoir désigner des garants, les parents le plus souvent.

Au cas où la personne qui souhaite souscrire le crédit ne peut apporter certaines garanties, elle peut faire la demande de prise en charge de caution auprès de l’État si sa démarche est liée à une recherche d’emploi ou de formation.

Avantages et inconvénients du permis à 1 euro

L'intérêt de cette formule est évident. Permettre aux jeunes actifs qui n'en ont pas forcément les moyens d'accéder à l'examen du permis de conduire en bénéficiant d'un arrangement de paiement est une grande chance pour beaucoup. Le permis à 1 € par jour est une véritable aubaine pour eux.

Mais il essentiel de prendre en compte certains inconvénients :

  • Aucune garantie n'est fournie : le souscripteur s’engage à faire preuve de régularité et d’assiduité durant la formation dispensée par l’auto-école. Ce doit être pour lui un véritable engagement. Et c'est la condition sine qua non à la réussite de l'entreprise. 
  • Les frais engagés par l'établissement financier devront être remboursés par l’élève. Si ce dernier arrête la formation avant l’examen, une pénalité de 10 % lui sera facturée.
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