Auto-école : plus de frais de restitution ni de transfert

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Il y a encore peu de temps, un candidat qui souhaitait changer d’auto-école se voyait appliquer des frais de restitution de dossier. Ces derniers pouvaient atteindre 200 € voire plus, et varier d’un établissement à l’autre, selon les zones géographiques (avec une différence entre la province et la région parisienne).

Qu'en est-il aujourd'hui, depuis le passage de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation ? On vous en dit plus dans cet article !

Frais de transfert auto-école : ce qui les caractérisait avant la loi Hamon

Ces frais assujettis au transfert du dossier vers un autre établissement ou à la récupération du même dossier par le candidat, quelle que soit la raison invoquée (déménagement, longueur dans l’apprentissage, etc.), visaient avant tout à dissuader de changer d’auto-école.

Ainsi, pour bon nombre de candidats, l’obtention rapide du précieux sésame devenait un vrai parcours du combattant. La majorité d'entre eux, souvent étudiants et non autonomes financièrement, abandonnait l’idée de changer d'auto-école en s’accrochant à l’espoir de leur future réussite. Cette situation a permis aux établissements de garder un certain monopole sur la clientèle, incitant ainsi à une pseudo-fidélité (en réalité forcée)…

Frais de transfert auto-école : que dit la loi Hamon aujourd'hui

Les frais de restitution de dossier sont dorénavant interdits depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. De ce fait, un candidat souhaitant changer d’école de conduite peut récupérer son dossier sans qu'aucun de ces frais ne lui soient facturés ni demandés.

En outre, les frais de transfert sont désormais interdits depuis le décret d’application du 27 mai 2015 (n° 2015-578). Tout dossier transféré d’une école de conduite vers une autre ne devra faire l’objet d’aucun frais, d’aucune nature que se soit.

Bon à savoir : De plus, il est précisé que sera considérée comme frais de transfert toute majoration des tarifs en vigueur appliquée à un candidat préalablement inscrit dans une autre école de conduite. Cette pratique de majoration des tarifs, qui visait à contrecarrer la loi Hamon, devient elle aussi sanctionnable au même titre que les frais de transfert.

Tout établissement de conduite appliquant des frais de transfert ou de restitution de dossier est désormais un contrevenant. Il s’expose ainsi à une amende de 5e classe de 1 500 € (sanction applicable depuis le 1er juillet 2015). Il en est de même pour toute école de conduite qui se refuserait à remettre son dossier à un candidat qui en ferait la demande, par quelque moyen que ce soit.

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